Projet

a. dans et sur les bâtiments ou parties de bâtiments destinés à des usages publics et sur l’aire qui en dépend;

b. sur les places de sport ainsi que lors de manifestations sportives;

c. dans les lieux fréquentés principalement par des personnes de moins de 18 ans ainsi que lors de manifestations auxquelles participent surtout des personnes de moins de 18 ans.

⁶ Les cantons peuvent interdire la publicité dans d’autres lieux, si le bien public l’exige.

Art. 4 Publicité pour les autres boissons alcooliques

¹ La publicité pour les autres boissons alcooliques ne doit pas inciter les personnes de moins de 18 ans à consommer des boissons alcooliques ni représenter des personnes de moins de 18 ans en train de boire ou incitant à boire.

² La publicité pour les autres boissons alcooliques est interdite:

a. sur les objets usuels qui sont destinés principalement aux personnes de moins de 18 ans;

b. dans les journaux, magazines ou autres publications ainsi que dans les médias et les supports médiatiques qui s’adressent principalement aux personnes de moins de 18 ans;

c. dans les lieux fréquentés principalement par des personnes de moins de 18 ans ainsi que lors de manifestations auxquelles participent surtout des personnes de moins de 18 ans.

³ Les cantons peuvent interdire la publicité dans d’autres lieux, si le bien public l’exige.

Section 2 Remise aux consommateurs

Art. 5 Autorisation d’exercer le commerce de détail

¹ L’exercice du commerce de détail de boissons alcooliques est subordonné à une autorisation délivrée par l’autorité cantonale compétente.

² Les cantons prévoient une procédure simplifiée pour le renouvellement de l’autorisation.

³ Les entreprises soumises au contrôle du commerce des vins selon l'art. 64 de la loi fédérale du 29 avril 1998 sur l'agriculture², actives uniquement dans le commerce des vins, ne doivent pas être au bénéfice d'une autorisation de commerce de détail.

Art. 6 Commerce de détail

¹ Sont interdites:

2 RS 910.1