Projet

⁴ Les données communiquées peuvent être utilisées exclusivement de manière conforme au but assigné. Elles ne peuvent pas être transmises à des tiers sans l’accord de l’autorité compétente.

Chapitre 8 Voie de recours

Art. 22

Les décisions au sens de l’art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)⁶ rendues par l’autorité compétente peuvent faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal administratif fédéral.

Chapitre 9 Dispositions pénales

Art. 23 Inobservation des prescriptions relatives à la publicité et au commerce

de détail

¹ Est puni d’une amende de 40 000 francs au plus quiconque:

a. enfreint les prescriptions concernant la limitation de la publicité prévues à l’art. 3;

b. contrevient aux prescriptions sur l’exercice du commerce de détail prévues aux art. 6, 7, 8, 10 ou 11.

² Si l’auteur agit par négligence, la peine est une amende de 20 000 francs au plus.

Art. 24 Inobservation de prescriptions d’ordre

¹ Quiconque, intentionnellement ou par négligence, enfreint une disposition de la présente loi, une disposition d’exécution dont l’inobservation est déclarée punissable ou une décision rendue à son endroit et signifiée sous la menace de la peine prévue au présent article est puni d’une amende de 5 000 francs au plus.

² Les infractions de peu de gravité peuvent être réprimées par un avertissement, le cas échéant sous suite de frais.

Art. 25 Infractions commises dans une entreprise

Si l’amende prévisible n’excède pas 20 000 francs et si l’enquête ne permet pas de déterminer les personnes punissables en vertu de l’art. 6 DPA⁷ ou si elle implique des mesures d’instruction disproportionnées, l’autorité peut renoncer à poursuivre ces personnes et condamner l’entreprise au paiement de l’amende à leur place.

6 RS 172.021

7 RS 313.0