Projet

³ Le calcul d’un prix couvrant les frais ne doit pas être faussé par un prix de revient irréaliste dans le commerce de gros.

⁴ L’autorité cantonale compétente peut accorder des dérogations au principe des prix couvrant les frais pour:

a. la vente en cas de cessation de l’activité commerciale;

b. d’autres motifs importants.

Art. 11 Obligation d’offrir des boissons sans alcool

Les débits de boissons doivent proposer dans leur assortiment au moins trois boissons sans alcool:

a. dont le prix est inférieur, à quantité égale, au prix de la boisson alcoolique la moins chère; et

b. qui sont offertes et servies de la même manière que la boisson alcoolique la moins chère.

Chapitre 3 Autres mesures destinées à limiter la consommation problématique d’alcool

Art. 12

Afin de limiter la consommation problématique d’alcool, la Confédération peut accorder des subsides pour soutenir des projets et activités d’intérêt national ou suprarégional.

Chapitre 4 Centre de compétence

Art. 13

En tant que centre de compétence pour toutes les questions ayant trait à l’alcool, l’autorité compétente encourage l’échange d’informations et la collaboration entre les différents offices fédéraux, les cantons, les milieux économiques et les organisations actives dans le domaine de la prévention.

Chapitre 5 Créances

Art. 14 Exigibilité des créances

Les amendes et les autres créances sont exigibles à compter de la notification de la décision.