Projet

Art. 26 Poursuite pénale

¹ Les infractions à la présente loi sont poursuivies et jugées conformément à la DPA⁸.

² La poursuite et le jugement des infractions incombent à ... [à compléter ultérieurement].

³ Il appartient aux cantons d’édicter des dispositions pénales pour les infractions aux prescriptions de l’art. 5, al. 1, ainsi que de poursuivre et de juger les infractions aux prescriptions des art. 6, 7, 8 et 11.

Chapitre 10 Poursuite pour dettes

Art. 27

¹ La poursuite par voie de saisie selon l’art. 42 de la loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)⁹ est introduite lorsque le délai de paiement imparti au débiteur est échu.

² Si le débiteur est déclaré en faillite, l’autorité compétente peut faire valoir sa créance dans la procédure de faillite.

³ Les décisions exécutoires de l’autorité compétente sont assimilées à un jugement au sens de l’art. 80 LP.

⁴ La collocation définitive d’une créance contestée n’a pas lieu tant qu’une décision passée en force de l’autorité compétente fait défaut.

Chapitre 11 Dispositions finales

Art. 28 Exécution

¹ Le Conseil fédéral édicte les dispositions d’exécution.

² Il désigne l’autorité chargée de l’exécution de la présente loi.

Art. 29 Abrogation et modification du droit en vigueur

L’abrogation et la modification du droit en vigueur sont réglées en annexe.

Art. 30 Dispositions transitoires

¹ Les décisions passées en force selon l’ancien droit ne sont pas touchées par le nouveau droit.

² Le nouveau droit est applicable aux procédures de recours pendantes.

8 RS 313.0

9 RS 281.1