Rapport explicatif

Boissons Bière Vin spiritueuses

Utilisation Fonds affectés37: Fonds non affectés: –

les recettes nettes l’ensemble des recet-

de la RFA revien- tes fiscales passent

nent à la Confédé- dans la caisse généra-

ration et aux can- le de la Confédéra-

tons dans une tion.

proportion de 9

contre 1.

Limitations du marché

Monopoles fédé- Monopole de fabri-

–

raux cation.

Limitations du Fortes limitations Limitations axées sur la protection de la commerce et de la allant au-delà de la jeunesse.

publicité (régula- protection de la

tion du marché) jeunesse.

Aides fédérales spécifiques au produit

Aide de la Confé- – – Au moyen de la dération aux pro- promotion des venducteurs tes.

Sur le plan matériel, les inégalités de traitement entre les différentes boissons alcooliques apparaissent surtout au niveau de l’imposition et s’expliquent tant par l’histoire que par le droit constitutionnel38 .