Rapport explicatif

Figure 8

Vue d’ensemble de l’imposition des boissons alcooliques et des denrées alimentaires39

L’inégalité de traitement se retrouve dans la réglementation du marché, avec les conséquences suivantes pour les acteurs du marché:

Les boissons spiritueuses sont soumises à des limitations nettement plus sévères du commerce et de la publicité que la bière et le vin, pour lesquels les restrictions ne concernent que la protection de la jeunesse. La présence de deux lois entraîne en outre des différences d’exécution. Alors que l’exécution de la loi sur l’alcool est du

³⁹Le 12 juin 2009, les Chambres fédérales ont adopté le projet de révision partielle de la loi

fédérale sur les entraves techniques au commerce (LETC; RS 946.51). Au cœur de cette révision figure l’application autonome par la Suisse du principe «Cassis de Dijon». Il a notamment été décidé qu’à l’avenir, les vins naturels obtenus à partir de raisins frais ne seront soumis à la loi sur l’alcool que si leur teneur en alcool excède 18 % du volume (15 % actuellement). Cette nouvelle réglementation entrera en vigueur durant le premier semestre de 2010. La diminution des recettes fiscales consécutive à cette nouveauté devrait être inférieure à un million de francs.