Rapport explicatif

réglementation», comme la procédure d’annonce destinée aux importateurs et l’introduction d’engagements d’utilisation.

Optimisation des systèmes d’imposition et de contrôle (voir ch. 7)

- Rationalisation du système d’imposition

La création, à la base du système d’imposition, d’un lien systématique avec les producteurs ramènera le nombre d’assujettis de 48 000 aujourd’hui à 3000. En outre, les privilèges fiscaux seront uniformisés. Ces nouveautés se traduiront par une réduction considérable des charges administratives, tant pour l’Etat que pour les particuliers.

Indépendamment de la révision totale, la RFA prépare déjà aujourd’hui l’introduction de transactions commerciales sous forme entièrement électronique (solutions de cyberadministration).

- Rationalisation du système de contrôle

Il s’agit de remplacer les contrôles quasiment systématiques par un contrôle axé sur les risques, sans mettre en péril le produit de l’impôt. Les autres allégements dans le domaine des contrôles découlent des principes susmentionnés: plus la procédure et les réglementations sont simples, plus les contrôles nécessaires seront limités. Ces nouveautés allégeront sensiblement les charges administratives, tant pour l’administration que pour la branche.

Réorganisation de l’exécution des tâches (voir ch. 8)

- Réorganisation de la RFA

L’abandon du monopole d’importation requiert la privatisation complète d’Alcosuisse. Quant aux activités restantes, elles seront ajustées au portefeuille élagué des tâches et réintégrées dans l’administration centrale de la Confédération, sans autonomie juridique.

La RFA reprendra par étapes, avant l’entrée en vigueur de la nouvelle loi, les normes en vigueur dans l’administration centrale de la Confédération (informatique, personnel, constructions, logistique, achats). Elle a d’elle-même repris l’identité visuelle de la Confédération dès le 1^er janvier 2009.

- Optimisation des tâches de la Confédération en matière d’alcool

Les tâches de la Confédération en matière d’alcool seront réexaminées et leur exécution réorganisée le cas échéant, sur la base de cet inventaire des tâches.

5 Optimisation de la systématique de la loi

Dans le cadre de la révision totale de la loi sur l’alcool, le Conseil fédéral propose deux lois, l’une sur l’imposition des spiritueux, l’autre sur l’alcool. Ainsi, les dispositions de la loi sur l’alcool en vigueur relevant de la politique fiscale (voir surtout les art. 3 à 40 ainsi que les art. 44 ss Lalc) figureront désormais dans la loi sur l’imposition des spiritueux, tandis que celles qui réglementent le marché dans une optique de santé publique (à commencer par les art. 41 à 43a ainsi que les art. 49 ss Lalc) seront précisées, complétées de façon ciblée et transférées dans la nouvelle loi sur l’alcool, applicable à toutes les boissons alcooliques sans distinction. Les motifs ayant amené le Conseil fédéral à procéder ainsi sont exposés ci-dessous, au ch. 5.1.