Rapport explicatif
Consultation 2009/122: Révision totale de la loi sur l'alcool: projets de lois sur l'imposition des spiritueux et sur l'alcool · 94 pages
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Boissons Bière Vin spiritueuses
Bases légales au niveau fédéral
Spécifiques Loi sur l’alcool Loi sur l’imposition Loi sur l’agriculture
(Lalc; RS 680)31. de la bière (LIB; (LAgr; RS 910.1)33. RS 641.411)32.
Générales Loi sur les denrées alimentaires (LDAl; RS 817.0)34.
Principales raisons de légiférer
Fiscales et de santé Fiscales et de santé Agricoles.
publique. publique.
Impôts à la consommation
Taux par litre 29 francs 5 fr. 4035 Aucune imposition
d’alcool pur (art. 131 Cst.). (art. 131 Cst.). (aucune disposition
dans la Cst.).
Allégements Pour les agri- Pour les petites bras- –
culteurs36 et les series indépendantes.
petits producteurs. L’échelonnement de
l’impôt sur la bière en
fonction des quantités
n’a aucune incidence
sur les recettes.
Recettes annuelles Environ Environ 110 millions 0 franc.
300 millions de de francs.
francs.
31 La RFA est chargée de l’exécution de la loi sur l’alcool.
32 L’AFD est chargée de l’exécution de loi sur la bière.
33 L’OFAG et les cantons sont chargés de l’exécution de la loi sur l’agriculture.
34 Les cantons sont chargés de l’exécution de la législation sur les denrées alimentaires sous la surveillance de l’OFSP.
35 Calcul en fonction de la bière la plus vendue d’une teneur en alcool de 4,7 % du volume pour une imposition dans la deuxième classe de l’impôt sur la bière.
36 En principe, les boissons spiritueuses que les agriculteurs emploient dans leur exploitation sont exemptes d’impôt. La quantité maximale autorisée est calculée chaque année par la RFA en fonction de la surface, du nombre de personnes et du nombre d’arbres à haute tige déclarés.