Rapport explicatif

7.1.1 Situation

Selon l’actuelle législation sur l’alcool, sont assujettis à l’impôt:

- les exploitants de distilleries concessionnaires. Ne sont pas assujettis les exploitants de distilleries concessionnaires qui fabriquent des boissons spiritueuses pour le compte de tiers (distillateurs à façon);

- les commettants (professionnels, agricoles et autres): ils font distiller leurs matières premières par un distillateur à façon;

- les exploitants d’entrepôts fiscaux;

- les importateurs de boissons spiritueuses;

- les utilisateurs d’éthanol non dénaturé et exonéré de l’impôt en l’absence de preuve d’une utilisation conforme.

Le nombre de contribuables et le montant de l’impôt varient considérablement suivant la catégorie d’assujettis:

Montant de l’impôt en Nombre 2008 en francs Catégories

d’assujettis Privilèges fiscaux

d’assujettis Ø par

en 2008 Total

assujetti

Exploitants de

distilleries

Varient suivant la

concessionnaires 1560 4 147 745 2 659

catégorie.

(sans distilleries à

façon)

a) Exploitants

73 Aucun. 2 836 791 38 860 professionnels

1. Franchise d’impôt.

2. Statut spécial en

matière

d’assujettissement:

l’assujettissement

naît s’il y a

b) Exploitants

1487 a) vente; 1 310 954882

agricoles

b) consommation

dépassant la fran-

chise d’impôt;

c) abandon d’une

exploitation agri-

cole.

Varient suivant la

Commettants 45 491 9 994 479220

catégorie.