Rapport explicatif
Consultation 2009/122: Révision totale de la loi sur l'alcool: projets de lois sur l'imposition des spiritueux et sur l'alcool · 94 pages
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Montant de l’impôt en Nombre 2008 en francs Catégories
d’assujettis Privilèges fiscaux
d’assujettis Ø par
en 2008 Total
assujetti
a) Commettants
23 Aucun. 232 865 10 125 professionnels
1. Franchise d’impôt.
2. Statut spécial en
matière
d’assujettissement:
l’assujettissement
naît s’il y a
b) Commettants
4595 a) vente; 1 986 809432
agricoles
b) consommation
dépassant la fran-
chise d’impôt;
c) abandon d’une
exploitation agri-
cole.
c) Commettants Réduction d’impôt
ni profession- de 30 % pour 5 litres
nels ni agrico- 40 873 d’alcool pur au 7 774 805190
les («petits maximum par année
producteurs») et par personne58.
1. Report de
l’assujettissement
2. Exonération de
l’impôt de la part
Exploitants
des quantités
d’entrepôts 124 227 555 046 1 835 121
manquantes
fiscaux
consécutives au
conditionnement
et à
l’entreposage59.
58Par arrêté du 22 avril 2009, le Conseil fédéral a modifié l’ordonnance sur l’alcool
(RS 680.11) et, à compter du 1er juillet 2009, a relevé à 30 litres d’alcool pur par année et par personne la quantité pour laquelle la réduction est accordée. Le Conseil fédéral table sur une réduction d’environ 12 000 du nombre de déclarations fiscales à traiter. Cette modification entraîne une diminution de recettes évaluée à 1,1 million de francs.
59Ordonnance du 10 juin 1997 concernant les quantités maximales manquantes de boissons
distillées pouvant être exonérées de l’impôt dans les entrepôts fiscaux et dans les entrepôts sous scellés (ordonnance concernant les quantités manquantes d’alcool;