Rapport explicatif

Montant de l’impôt en Nombre 2008 en francs Catégories

d’assujettis Privilèges fiscaux

d’assujettis Ø par

en 2008 Total

assujetti

Importateurs de

boissons spiri- – Aucun. 43 946 235 – tueuses

a) Importateurs

inscrits auprès 382 Aucun. 36 017 438 94 286 de la RFA

b) Importateurs

non inscrits Nombre

Aucun. 7 928 797 – auprès de la inconnu.

RFA

Total 47 557 – 285 643 504 –

Dans la perspective d’une rationalisation du système d’imposition, le tableau permet notamment d’arriver aux conclusions suivantes:

- Dans la catégorie qui comprend le plus grands nombre d’assujettis, soit celle des quelque 41 000 commettants ni professionnels ni agricoles (petits producteurs), le montant moyen de l’impôt par assujetti, qui atteint à peine 200 francs, est le plus faible;

- Environ 99 % des assujettis bénéficient de privilèges fiscaux.

7.1.1.1 Nombre d’assujettis

Selon l’actuelle législation sur l’alcool, quiconque importe des boissons spiritueuses ou en produit sur le territoire suisse est assujetti à l’impôt60. Les quelque 45 000 commettants (assujettis en 2008) constituent un cas particulier, car ils n’importent pas de boissons spiritueuses ni n’en produisent, mais les font produire par les quelque 360 distillateurs à façon concessionnaires61. Toutefois, ce sont les commettants qui sont assujettis et non les distillateurs à façon travaillant pour leur compte62.

Les distillateurs à façon communiquent à la RFA chaque distillation effectuée pour le compte de commettants en indiquant:

- le nom et l’adresse (ou le numéro d’adresse63) du commettant;

- la sorte et la quantité de matières premières distillées;

- le nombre de litres et la teneur en alcool des boissons spiritueuses distillées.