Rapport explicatif

Le principe de l’engagement d’utilisation est appliqué avec succès depuis des années dans le domaine de l’impôt sur les huiles minérales56, dans lequel l’engagement d’utilisation sert également à assurer la sécurité fiscale.

A l’avenir, les contrôles sur place (c’est-à-dire auprès des différents acteurs du marché de l’éthanol) seront effectués en tenant davantage compte des risques de soustraction de l’impôt. Cela signifie que

- les gros consommateurs disposant d’un processus de production fermé et certifié ISO se trouveront moins dans la ligne de mire du contrôle étatique que ceux qui disposent d’un processus ouvert; et

- les consommateurs moyens seront plus contrôlés que les petits consommateurs.

Les contrôles seront réalisés de façon accrue par sondages. Enfin, des dispositions pénales plus sévères complèteront une réglementation du marché de l’éthanol plus ouverte qu’actuellement.

Dans le cadre de sa position de monopole, Alcosuisse dispose actuellement d’importants stocks d’éthanol de sorte que l’approvisionnement en situation de crise n’est pas vraiment remis en question. En cas de suppression de ce monopole, l’Office fédéral pour l’approvisionnement économique du pays (OFAE) examinera s’il y a lieu de prendre des mesures pour assurer l’approvisionnement de la Suisse en éthanol.

7 Optimisation des systèmes d’imposition et de contrôle

7.1 Système d’imposition

Le système visant à la perception et au contrôle de l’impôt sur les boissons spiritueuses est étroitement lié aux dépenses de la RFA. Celles qui sont consenties dans le domaine de l’administration et de la surveillance seront d’autant plus limitées que le système d’imposition sera rationnel.

Le système d’imposition sera plus efficace si:

- le nombre d’assujettis est réduit;

- les dérogations sont diminuées; et

- les procédures sont simplifiées.

En 2007, le Contrôle fédéral des finances (CDF) a examiné de plus près l’activité de surveillance de la RFA et fait notamment la recommandation suivante quant à la structure à venir du système d’imposition: