Rapport explicatif

7.1.2 Nouveautés

Le système d’imposition est optimisé, car en particulier:

- le nombre d’assujettis passe d’environ 48 000 à environ 3000; et

- les privilèges fiscaux, qui sont compliqués et dont l’application entraîne de lourdes charges, sont supprimés et remplacés par des solutions simples.

7.1.2.1 Réduction du nombre d’assujettis

Le tableau qui figure au ch. 7.1.1 montre qu’en 2008, le montant de l’impôt par commettant s’élève en moyenne à 220 francs et qu’il est bas pour la plupart des assujettis en comparaison des coûts administratifs. Désormais, ce ne seront plus les commettants qui seront assujettis, mais systématiquement tous les producteurs, même s’ils distillent pour le compte de tiers.

Cette nouveauté permet de réduire:

- de plusieurs dizaines de milliers le nombre d’assujettis (base: 2008);

- sensiblement la charge de la RFA relative à la perception et à l’encaissement des impôts relatifs aux distillations effectuées pour le compte de commettants.

Ainsi, les producteurs travaillant pour le compte de tiers auront l’obligation envers la Confédération de déclarer et de prélever l’impôt sur les boissons spiritueuses. En pratique, cette nouveauté conduit à ce qu’ils n’encaissent plus seulement le montant dû pour la distillation, mais aussi l’impôt sur les boissons spiritueuses. Le droit privé offre aux producteurs travaillant pour le compte de tiers diverses possibilités d’assurer le paiement telles que le droit de rétention ou le paiement anticipé.

Ces modifications représentent un enjeu de taille pour les producteurs concernés. C’est pourquoi la RFA les aidera à exécuter les travaux d’adaptation, notamment à améliorer leur matériel informatique.

7.1.2.2 Réduction et harmonisation des privilèges fiscaux

Le droit actuel prévoit cinq privilèges fiscaux. Les deux privilèges qui concernent l’exploitation d’entrepôts fiscaux et, avec eux, les privilèges liés à l’activité professionnelle seront maintenus. En revanche, les trois privilèges accordés aux agriculteurs et aux commettants non agricoles seront remplacés par un privilège unique et plus facile à gérer: une quantité forfaitaire annuelle de dix litres d’alcool pur par personne de plus de 18 ans sera accordée à cette catégorie de producteurs. Alors que les producteurs non professionnels pourront déduire eux-mêmes cette quantité, les mandataires (distillateurs à façon) déduiront la quantité forfaitaire revenant aux commettants.

L’abandon du privilège accordé aux agriculteurs, en vertu duquel l’assujettissement ne prend naissance qu’au moment de la mise sur le marché, conduira à la disparition des stocks de boissons spiritueuses non imposés des exploitations agricoles.

Dans le cadre du droit transitoire, la loi sur l’imposition des spiritueux offre trois options aux agriculteurs pour les boissons spiritueuses actuellement entreposées dans les exploitations agricoles et non imposées jusqu’ici, soit près d’un million de litres d’alcool pur:

- demander une autorisation pour exploiter un entrepôt fiscal;