Rapport explicatif

«Le CDF soutient la révision totale prévue de la loi sur l’alcool. Les simplifications concernant les petits producteurs et les agriculteurs doivent être poursuivies, le système de franchise d’impôt accordée aux agriculteurs pour leur consommation propre doit être fondamentalement remis en cause et la réduction d’impôt de 30 % destinée aux petits producteurs doit être examinée.»⁵⁷