Rapport explicatif

Etant donné qu’un commettant peut effectuer plusieurs distillations, la RFA reçoit chaque année près de 80 000 communications. Malgré la mise au point de solutions informatiques, il faut alors transférer la plupart des données manuellement dans le système d’imposition de la RFA. Par la suite, la RFA facture l’impôt sur les boissons spiritueuses aux commettants et se charge de l’encaissement.

7.1.1.2 Privilèges fiscaux

Les commettants qui ne sont ni professionnels ni agricoles bénéficient d’une réduction d’impôt de 30 % sur les 5 premiers litres et, depuis le 1^er juillet 2009, sur les 30 premiers litres d’alcool pur. Ce privilège est facile à gérer. Les producteurs professionnels ne jouissent d’aucun privilège fiscal. Certaines formes particulières de privilèges fiscaux sont liées uniquement à l’exploitation d’un entrepôt fiscal. Dans ce cas, la créance fiscale naît au moment de l’importation ou de la production de boissons spiritueuses, mais n’est exigible qu’au moment où les boissons spiritueuses quittent l’entrepôt fiscal. En outre, la part des quantités manquantes consécutives au conditionnement et à l’entreposage en entrepôt fiscal est exempte d’impôt64. L’exploitation d’un entrepôt fiscal nécessite une autorisation de la RFA et dépend notamment de la production des sûretés adéquates.

Les producteurs et commettants agricoles (non professionnels) bénéficient notamment d’un double privilège fiscal.

- Ils sont autorisés à garder en franchise d’impôt les boissons spiritueuses qui sont nécessaires à leur ménage et à leur exploitation agricole, à condition que ces boissons proviennent de produits récoltés par leurs soins sur leurs propres fonds ou à l’état sauvage dans le pays. La quantité autorisée dépend du nombre de personnes par exploitation, de la taille de la surface agricole utile et du nombre d’arbres à haute tige. En pratique, la quantité maximale autorisée est limitée à 45 litres d’alcool pur par exploitation agricole.

- Ils ne sont pas assujettis au moment de la production des boissons spiritueuses, mais seulement au moment où ils cèdent ces dernières contre rémunération ou gratuitement à des tiers ou que leur propre consommation dépasse la franchise d’impôt.

Le premier privilège fiscal, à savoir la garantie de la franchise d’impôt, entraîne de lourdes charges pour les autorités, d’autant plus qu’il dépend de diverses conditions qui doivent être identifiées au préalable à chaque fois.

Le second privilège a conduit à ce que près d’un million de litres d’alcool pur non imposé soit entreposé dans des fermes. Il entraîne également des charges considérables pour la RFA, qui reçoit chaque année environ 55 000 déclarations, dont seules 9000 peuvent être traitées automatiquement65.

⁶⁴Ordonnance du 10 juin 1997 concernant les quantités maximales manquantes de boissons

distillées pouvant être exonérées de l’impôt dans les entrepôts fiscaux et dans les

entrepôts sous scellés (ordonnance concernant les quantités manquantes d’alcool;

RS 680.114).