Rapport explicatif

consécutives à la production est élevée peut éviter une imposition subséquente en faisant dénaturer l’éthanol avant la production, dans le cadre d’une procédure reconnue par l’Etat. A l’avenir, des personnes habilitées à effectuer la dénaturation veilleront sur place au déroulement correct des opérations. Ce seront à chaque fois des employés des entreprises, au bénéfice d’un statut spécial comparable à celui des conseillers à la sécurité pour le transport des marchandises dangereuses55.

Comme d’autres produits, les éthanols dénaturés doivent être stockés séparément. L’abandon de l’obligation de dénaturation permet aux entreprises de concentrer les capacités de stockage et constitue par conséquent un facteur favorisant la libéralisation du marché de l’éthanol.

Adaptation de la réglementation (nouvelle réglementation)

Il n’est pas possible de supprimer le monopole d’importation et l’obligation de dénaturation sans contrepartie. Des mesures d’accompagnement se révèlent indispensables pour garantir la justice fiscale.

Concrètement, il faut s’assurer de pouvoir retracer le parcours de l’éthanol en Suisse. C’est pourquoi les organes de contrôle étatiques doivent connaître tous les acteurs qui exercent le commerce d’éthanol non dénaturé et exonéré de l’impôt, l’importent ou l’utilisent.

Pour cette raison, les importateurs et commerçants d’éthanol sont soumis à une obligation de s’annoncer. Quiconque entend importer plus de 10 litres d’éthanol (dénaturé ou non dénaturé) ou exercer le commerce de gros d’éthanol doit être inscrit dans un registre public, à savoir le registre de l’alcool, tel qu’il est désormais prévu également pour les producteurs d’éthanol (voir ch. 6.1.2).

L’importation, le commerce et l’utilisation d’éthanol non dénaturé et exonéré de l’impôt nécessite en outre un engagement d’utilisation par lequel le signataire s’engage par écrit envers l’Etat à veiller à ce que l’éthanol reçu

- soit utilisé exclusivement pour la production de produits déterminés; et

- ne soit remis qu’à des destinataires qui, selon le registre de l’alcool, sont autorisés sur la base d’un engagement d’utilisation à acquérir de l’éthanol non dénaturé et non imposé ou exploitent un entrepôt fiscal.

Toute infraction à l’engagement d’utilisation fera l’objet d’une sanction pénale; par ailleurs, la marchandise qui ne sera pas utilisée dans le respect de l’engagement devra être imposée a posteriori.