Rapport explicatif

Révision totale de la loi sur l’alcool

1 Contexte

Aux termes de l’art. 105 de la Constitution fédérale (Cst.; RS 101), la législation sur la fabrication, l’importation, la rectification et la vente de l’alcool obtenu par distillation relève de la compétence de la Confédération, qui doit tenir compte en particulier des effets nocifs de la consommation d’alcool. L’art. 131, al. 1, let. b, Cst. prévoit la perception d’un impôt spécial à la consommation sur les boissons distillées, un dixième du produit net de cet impôt étant versé aux cantons (dîme de l’alcool). Ces derniers doivent utiliser ces fonds pour combattre les causes et les effets de l’abus de substances engendrant la dépendance.

La Confédération remplit ce mandat constitutionnel en appliquant la loi sur l’alcool. Son introduction remonte à 1932, ce qui en fait l’une des plus anciennes lois de la Confédération. Bien qu’elle ait fait l’objet de plusieurs révisions partielles au cours de ses quelque 80 ans d’existence, elle reflète une époque où il s’agissait de combattre la misère causée par l’alcool fort. L’intervention massive de l’Etat dans le domaine des boissons distillées, alors justifiée, s’est maintenue. Actuellement, la Confédération détient ainsi trois monopoles: celui de la fabrication de boissons spiritueuses, celui de la fabrication d’éthanol et celui de l’importation d’éthanol. Alors que la Confédération exerce elle-même le monopole d’importation, elle délègue à des tiers, au moyen de concessions, les droits liés aux monopoles de fabrication. Outre une concession, ces acteurs privés doivent obtenir un grand nombre d’autorisations. L’actuelle législation sur l’alcool ne prévoit pas moins de 43 autorisations différentes. Elle soumet en outre les producteurs, les importateurs et les commerçants à un contrôle étatique presque sans faille. Concrètement, l’impôt sur l’alcool (ci-après impôt sur les boissons spiritueuses) constitue la pierre angulaire de la loi sur l’alcool. Il s’agit d’un impôt perçu sur les boissons distillées destinées à la consommation1. La plupart des dispositions de la loi sur l’alcool se rapportent à cet impôt. Cette loi contient par ailleurs des dispositions réglementant le marché de l’alcool destiné à la consommation. La législation sur les denrées alimentaires contient également des dispositions similaires, mais moins détaillées et applicables à l’ensemble des boissons alcooliques.

Le Conseil fédéral a inscrit la révision totale de la loi sur l’alcool dans les objectifs de la législature 2007-2011. Cette révision totale vise notamment à abroger le monopole de la Confédération sur la fabrication ou l’importation d’alcool, à optimiser le régime fiscal et le système de contrôle, ainsi qu’à réorganiser la Régie fédérale des alcools (RFA). Le Conseil fédéral profite également de la révision totale de la loi sur l’alcool pour regrouper dans une même loi les dispositions régissant le commerce et la publicité pour les boissons alcooliques, qui sont à l’heure actuelle contenues dans la loi sur l’alcool et la législation sur les denrées alimentaires. A cet effet, il