Rapport explicatif

nance sur les denrées alimentaires et les objets usuels que l'art. 4 de l'ordonnance du DFI sur les boissons alcooliques précisent cette prescription générale par des interdictions visant explicitement à protéger la jeunesse26.

Enfin, la loi fédérale du 24 mars 2006 sur la radio et la télévision27 règle la publicité à la radio et à la télévision. Depuis décembre 2009, la publicité pour la bière et le vin est régie par le droit du pays d'où émet le diffuseur, mais celle pour les boissons spiritueuses reste interdite, indépendamment du droit du pays émetteur.

5.2 Nouveauté

Au milieu de l'année 2009, les Chambres fédérales ont approuvé l'accord MEDIA28. En septembre 2009, elles ont décidé de réduire le champ d'application de l'interdiction de la publicité pour l'alcool à la radio et à la télévision. Ainsi, la publicité pour les boissons spiritueuses y reste interdite, tandis que la publicité pour la bière et le vin y est autorisée depuis le 1^er février 2010. Le Conseil fédéral prend acte de cette décision et propose des dispositions différentes concernant la réglementation de la publicité pour les boissons spiritueuses ainsi que la bière et le vin. Les dispositions régissant la publicité pour les boissons spiritueuses se fondent sur le modèle de la loi sur l'alcool, tandis que celles qui s'appliquent à la bière et au vin s'appuient sur la législation sur les denrées alimentaires.

26 RS 817.022.110