Rapport explicatif

tions et limitations du commerce qui existent dans les 26 cantons qui composent la Suisse et qui sont adaptées à la situation locale.21

Depuis le 1^er février 2010, de nouvelles dispositions régissant la publicité pour les boissons alcooliques à la radio et à la télévision prévoient des réglementations différentes pour les boissons spiritueuses ainsi que la bière et le vin. Dans ce contexte, une harmonisation de la publicité pour les produits alcooliques dans les autres domaines ne fait pas sens. Indépendamment du support publicitaire, la publicité pour les boissons alcooliques doit être réglementée différemment selon qu'il s'agit de boissons spiritueuses (réglementation stricte) ou de bière et de vin (réglementation moins stricte). Ici aussi, les cantons doivent avoir la compétence d'instaurer des réglementations supplémentaires, limitées toutefois à certains endroits.

Prise en compte du nouveau mandat constitutionnel

Selon l'ancienne Constitution fédérale, la législation devait tendre en général à diminuer la consommation, l'importation et la production de boissons spiritueuses. Aujourd'hui, le nouveau mandat constitutionnel se limite à obliger la Confédération à tenir compte des effets nocifs de la consommation d'alcool22. C'est pourquoi la nouvelle loi sur l'alcool vise à lutter contre la consommation problématique d'alcool, sans entraver ni renchérir inutilement la consommation responsable23.

Adoption de mesures complémentaires destinées à faire face à de nouveaux problèmes

Le Conseil fédéral estime que des mesures complémentaires sont nécessaires dans quatre domaines:

Les excès d'alcool en fin de semaine mettent non seulement la santé des consommateurs en danger, mais pèsent également sur les coûts de la santé et provoquent de plus en plus le mécontentement de la population en raison des effets secondaires indésirables dont ils s'accompagnent (bruit, déchets et violence). Toute incitation à consommer de l'alcool doit être limitée en particulier en fin de semaine.

Des enquêtes ont montré que les limites d'âge de 16 ou 18 ans sont contournées ou trop peu respectées. C'est pourquoi le Conseil fédéral prévoit des mesures visant à mettre un terme à ces pratiques.

Les boissons alcooliques peuvent être acquises à des prix toujours plus bas. Des mesures axées sur la lutte contre les offres d'alcool à très bas prix seraient notamment indiquées pour protéger la jeunesse. Le Conseil fédéral propose ainsi d'étendre à toutes les boissons alcooliques l'obligation de pratiquer des prix couvrant les frais, qui ne s'applique actuellement qu'aux boissons spiritueuses.