Rapport explicatif

Figure 3

Infractions à l'interdiction de remettre de l'alcool aux jeunes de moins de 16 ou 18 ans constatées lors d'achats tests

Pour-cent

100

80

60

40

20

0

2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 20072008

Source: Stucki/Scheuber/Straccia/Tichelli/Rihs-Middel 2009

Ces neuf dernières années, 19 cantons ont procédé à quelque 5700 achats tests. Au début, on a constaté des infractions à l'interdiction de remise d'alcool aux jeunes dans plus de 80 % des cas. Ce taux a ensuite continuellement diminué pour atteindre son niveau le plus bas à ce jour (28 %) en 2007. La légère hausse qu'il a subie l'année suivante s'explique notamment par le fait que des cantons qui n'avaient auparavant jamais procédé à des achats tests ont commencé à le faire en 2008 et qu'ils ont obtenu de mauvais résultats.

Cependant, il a été constaté ces derniers mois une certaine insécurité quant à l'admissibilité de ces achats tests, au motif que l'engagement de jeunes pour effectuer les achats tests devait être considéré comme une investigation secrète au sens de la loi fédérale du 20 juin 2003 sur l'investigation secrète31, admissible uniquement pour les délits graves. Un avis de droit de Daniel Jositsch, professeur de droit pénal à Zurich, a provisoirement clarifié la situation. Selon cette expertise, les achats tests doivent être qualifiés d'achats fictifs, lesquels n'entrent pas dans le champ d'application de la LFIS32. Le 8 mars 2010, le Tribunal fédéral a arrêté que les achats fictifs de drogues nécessitaient l'autorisation d'un juge au sens de la LFIS. Le Conseil fédéral estime que cet arrêt aura pour effet de relancer la discussion sur l'admissibilité des achats tests.

Toute organisation privée et toute personne ont en principe le droit d'effectuer des achats tests. Les infractions à l'interdiction de remise d'alcool peuvent être dénon-