Rapport explicatif

Les beuveries de masses organisées dans les espaces publics constituent également un problème qui nécessiterait l'adoption de mesures complémentaires. La Confédération ne dispose pas d'une base constitutionnelle lui permettant de créer de sa propre compétence une réglementation qui apporte des solutions satisfaisantes à ce problème.

4 Commerce

4.1 Situation actuelle

L'actuelle loi sur l'alcool prescrit, à l'art. 41, diverses interdictions d'exercer le commerce ne s'appliquant qu'aux boissons spiritueuses:

- Formes de vente interdites: vente ambulante et colportage.

- Lieux et moyens de vente interdits: vente sur les voies et places accessibles au public ainsi qu'au moyen de distributeurs automatiques accessibles au public.

- Pratiques tarifaires interdites: vente à des prix ne couvrant pas les frais, offres d'appel ou remise gratuite à des fins publicitaires à un nombre indéterminé de personnes (y c. sous la forme de dégustations).

- Limite d'âge: remise à des enfants et à des adolescents de moins de 18 ans.

L'ordonnance sur les denrées alimentaires et les objets usuels²⁴ prévoit en outre, à l'art. 11, l'interdiction de remise de boissons spiritueuses aux jeunes de moins de 18 ans et de boissons alcooliques à ceux de moins de 16 ans.

4.2 Nouveauté

Les nouvelles dispositions régissant le commerce ne visent plus à restreindre la consommation d'alcool en tant que telle. Leurs objectifs sont les suivants:

- prévenir toute incitation à consommer (davantage) d'alcool;

- garantir, également dans les débits de boissons, le choix d'une boisson sans alcool à un prix avantageux;

- protéger la jeunesse;

- permettre le contrôle du commerce.

Il peut y avoir incitation à consommer lorsque les boissons alcooliques sont remises gratuitement ou vendues à un prix ne couvrant pas les frais. Il s'agit donc d'interdire l'une et l'autre de ces pratiques (voir ch. 6.3). Les dégustations peuvent aussi inciter à consommer, mais il convient néanmoins de continuer à les autoriser, à condition qu'elles aient lieu sous la surveillance d'une personne formée à cet effet. Concernant les offres d'appel, voir le ch. 6.1.Pour qu'il soit possible de garantir le choix d'une boisson sans alcool à un prix avantageux, les débits de boissons seront tenus d'inclure dans leur offre au moins trois boissons sans alcool dont le prix soit inférieur, à quantité égale, à celui de la boisson alcoolique la moins chère et d'offrir ou de servir ces dernières de la même manière que les boissons alcooliques. Des prescriptions