Rapport sur les résultats

1 Procédure de consultation

1.1 Contexte

La loi sur l'alcool en vigueur date de 1932 et compte au nombre des plus anciennes lois fédérales. Durant ses quelque 80 ans d'existence, elle a certes fait l'objet de plusieurs révisions partielles, qui n'ont toutefois pas empêché qu'elle ne réponde plus aujourd'hui qu'insuffisamment aux exigences. C'est pourquoi le Conseil fédéral a inscrit la révision de la loi sur l'alcool dans ses objectifs de la législature 2007-2011.

Par une révision totale, le Conseil fédéral poursuit les buts suivants:

a. libéralisation du marché: trois monopoles de la Confédération et 41 des 43 autorisations

seront supprimés. De plus, on prévoit le retrait intégral de la Confédération du marché de l'éthanol;

b. optimisation du système d'imposition et de contrôle: le système d'imposition sera simpli-

fié en ce que l'assujettissement à l'impôt se rapportera de façon conséquente à la production et à l'importation de boissons spiritueuses. Le nombre des assujettis, qui est aujourd'hui de quelque 48 000 contribuables, passera à 3000 environ. De plus, les privilèges fiscaux seront uniformisés. Ces simplifications entraîneront pour l'administration une réduction sensible des contrôles, sans pour autant que les recettes fiscales n'en pâtissent;

c. réorientation de la réglementation du marché: en concentrant dans une seule loi les dis-

positions concernant le commerce des boissons alcooliques et la publicité à leur propos, aujourd'hui éparpillées dans plusieurs textes, on évitera des doubles emplois au niveau de la législation et dans son exécution et on éliminera l'insécurité juridique qui en résulte. De plus, on créera les conditions d'une cohérence renforcée de la politique en matière d'alcool (et de marché de l'alcool) en soumettant le commerce des boissons alcooliques à des règles uniformes;

d. réorganisation des tâches: la suppression du monopole d'importation et le retrait de la

Confédération du marché de l'éthanol permettront de privatiser Alcosuisse, le centre de profit de la RFA. Les autres services de la RFA intégreront l'administration fédérale centrale. De cette manière, on pourra mettre à profit de façon ciblée le potentiel de synergies avec d'autres tâches administratives.

1.2 Déroulement de la procédure de consultation

Dans le cadre de la procédure de consultation, le Conseil fédéral a présenté deux projets de lois:

 la loi sur l'imposition des spiritueux (Limpspi), qui règle la perception et le contrôle de l'impôt à la consommation grevant les boissons spiritueuses et l'éthanol destiné à la consommation; et

 la loi sur l'alcool (Lalc), dont les prescriptions visent la réglementation du marché des boissons alcooliques.

La procédure de consultation relative à la révision totale de la loi sur l'alcool a été ouverte le 30 juin 2010 et a duré jusqu'à la fin du mois d'octobre 2010. La consultation s'est adressée à 128 destinataires. Le dossier, comportant deux projets de lois, deux rapports explicatifs, un questionnaire et la liste des destinataires, a été expédié par voie postale. En complément, il a été publié sur les sites Internet de la Chancellerie fédérale et du Département fédéral des finances.