Rapport sur les résultats

Art. 12, al. 1 (forme de la requête)

L’AéCS souhaite que les requêtes puissent aussi être adressées par oral. Il ajoute

qu’aucune prescription n’oblige à adresser des requêtes uniquement par écrit.

Art. 12, al. 2 (délai)

Aerosuisse et la Rega demandent une modification rédactionnelle précisant que le délai doit être observé par l’autorité. En cas de dépassement de délai, l’autorité doit aviser le requérant. Deux représentants de l’industrie exigent de fixer le délai à trois jours au motif que le délai de dix jours prévu par le projet d’ordonnance est déconnecté de la réalité des entreprises de transport par hélicoptère (court laps de temps entre le mandat et son exécution). La FSdH souhaite étendre la portée de la réglementation en précisant qu’il y a autorisation tacite si la réponse à la requête n’est pas donnée dans les dix jours ouvrables. La Station ornithologique souhaite supprimer toute référence au délai afin d’éviter que les investigations nécessaires soient bâclées par manque de temps.

Art. 13 Champs d'application temporel et géographique des autorisations

Art. 13, al. 1 (Champs d'application temporel et géographique)

L’AéCS demande de ne pas plafonner le nombre d’atterrissages en campagne et de se limiter à définir les plages temporelles et le lieu. Le CAS demande que soient délivrées des autorisations de durée illimitée pour les opérations récurrentes, par exemple pour

l’approvisionnement régulier des cabanes dans les zones protégées.

Art. 13, al. 2 (autorisation pour les hélicoptères étrangers)

Quatre représentants de l’industrie demandent que les autorisations ne soient accordées aux hélicoptères étrangers que si le pays en question offre la réciprocité. Il convient en outre de veiller à ce que les équipages étrangers tiennent compte des usages locaux. L’AéCS demande des garanties quant au respect des conditions cadres locales et régionales.

Art. 13, al. 3 (durée de validité de l’autorisation)

La FSdH demande de porter la durée de validité de l’autorisation à cinq ans afin

d’économiser des moyens.

Art. 14 Champs d'application personnel et matériel des autorisations

Art. 14, al. 1 (destinataire de l’autorisation)

Trois représentants de l’industrie demandent que l’autorisation soit accordée au transporteur ou à l’organisateur dans le cas de vols commerciaux, et au commandant d’aéronef, dans le cas de vols non commerciaux.

Art. 14, nouvel al. 4

L’AéCS demande l’ajout d’un al. 4. Les autorisations doivent pouvoir être accordées exceptionnellement à une personne de surveillance déterminée, ce qui permettrait d’accroître la