Rapport sur les résultats

marge de manœuvre.

4.4. Responsabilité liée à l'atterrissage en campagne

Art. 17 (Responsabilité)

La FSdH demande que la responsabilité de tiers impliqués qui enfreignent le devoir de diligence soit engagée.

4.5. Aménagement du territoire et protection de l'environnement

Art. 18 Restrictions concernant les constructions et installations sur les terrains d'at-

terrissage en campagne

L’AéCS demande de modifier le titre : « Restrictions concernant la réalisation des constructions et installations sur les terrains d’atterrissage en campagne». En conséquence, les réglementations ne devraient s’appliquer qu’aux nouveaux projets de construction et non aux constructions existantes, comme les anciens aérodromes militaires.

Art. 18, al. 1 (distinction d’avec un aérodrome)

L’AéCS demande de compléter l’al. 1 en précisant qu’un terrain d’atterrissage en campagne ne peut être assimilé à un aérodrome, sauf s’il s’agit d’un ancien aérodrome militaire. La CFNP demande la suppression de l’al. 1 qui contourne la LAT.

Art. 18, al. 2, let. c (aires de poser)

La CDPNP exige la suppression de la let. c ou du moins d’en limiter la portée aux exceptions de l’art. 11. Elles demandent en outre une interdiction absolue de réaliser des constructions ou d’aménager le terrain dans les zones protégées. Il s’agit notamment de ne pas vider l’art. 24 de la loi sur l’aménagement du territoire de sa substance²⁵. Cinq organisations environnementales demandent la suppression de l’al. 2 car on ne saurait tolérer les petites aires de poser. Ces surfaces ne sont d’ailleurs pas définies. Le PS, la CSF et la Station ornithologique demandent également de définir ces surfaces. La CFNP demande également la suppression de la let. c ou du moins de prévoir une interdiction, p. ex. des réservoirs de carburant. En principe, aucune infrastructure aéroportuaire ne devrait être admise. Le canton du Tessin demande à ce qu’il soit tenu compte des aspects paysagers dans le cadre de

l’examen des requêtes d‘autorisation. Le canton des Grisons souhaite que les plates-formes dans les terrains pentus soient assimilées à des aires de poser revêtues. Il y aurait lieu de légiférer en la matière.

Art. 18, al. 3 (constructions et installations non admises)

Un canton exige d’ajouter les stands de restauration, les places de parking, les équipements de raccordement et les infrastructures (installations sanitaires) à la liste des installations non