Rapport explicatif

Elle a pris acte du fait que le groupe de travail de la CDAS avait examiné les options présentées ci-après, mais qu’il ne les avait finalement pas retenues, estimant qu’elles n’étaient pas réalistes ou qu’elles ne permettraient pas d’atteindre l’objectif fixé¹⁶:

- Simplification du règlement des factures grâce à la révision de l’art. 32 LAS et à une facturation forfaitaire des coûts par cas : le groupe de travail a jugé que les données statistiques disponibles étaient insuffisantes pour permettre le passage à un système de forfaits par cas.

- Création d’un « service de clearing » LAS national : le groupe de travail a rejeté cette option, car il a estimé que les difficultés liées à la centralisation des travaux administratifs – en particulier, à la mise en place de l’unité concernée, à la gestion des contacts entre la centrale et les cantons et au financement – seraient disproportionnées par rapport à l’allègement administratif dont pourraient bénéficier les cantons.

- « Modèle transitoire » : selon ce modèle, les cantons devraient s’indemniser mutuellement sur la base de forfaits indépendants du cas particulier, durant une période transitoire limitée à compter de la suppression de l’obligation d’effectuer des remboursements. La négociation bilatérale des forfaits entre les 26 cantons constituerait toutefois une procédure très lourde, d’autant plus que ce modèle n’aurait cours que pour un temps limité.

Quant à l’option privilégiée par la CDAS¹⁷, à savoir une compensation au moyen de la réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons (RPT), elle n’a pas obtenu le soutien de la commission et ce, principalement pour trois raisons :

- La CDAS propose d’augmenter la compensation des charges sociodémographiques (CCS), qui tient compte des composantes « pauvreté », « âge », « intégration des étrangers » et « problématique des villes-centres ». Or, la CCS fait partie de la compensation des charges opérée par la Confédération (redistribution verticale), tandis que les remboursements réalisés par les cantons d’origine s’inscrivent dans une logique horizontale, puisqu’ils sont effectués sur le plan intercantonal. Il serait donc contraire à l’esprit du système d’associer la Confédération, via la RPT, à cette compensation financière : l’aide sociale et son financement sont en principe du ressort des cantons.

- Étant donné que les critères de répartition de la RPT sont d’ores et déjà définis, la « compensation » prônée par la CDAS profiterait clairement à certains cantons, au détriment d’autres cantons. C’est ce qu’illustrent les résultats du modèle de calcul exposé dans le rapport final du groupe de travail CDAS. Cette situation est également liée au fait que, en plus des cantons qui supportent des charges excessives dues à des facteurs socio-démographiques (tels que Genève, Zurich, Vaud ou Bâle-Ville), d’autres cantons (comme Soleure ou Thurgovie) perçoivent en général davantage de remboursements de la part des cantons d’origine qu’ils n’en effectuent eux-mêmes.