Rapport explicatif

(al. 1). Les cantons d’origine ne pouvant plus être mis à contribution pour des remboursements, il n’y a plus lieu de ménager à leur intention la possibilité de demander une rectification. L’al. 2 doit être corrigé en conséquence.

3.11 Avis d’assistance (art. 30 et 31)

Les articles relatifs à l’avis d’assistance visent à garantir que le canton tenu d’effectuer un remboursement se voie notifier rapidement le cas concerné et qu’il puisse donner des instructions au canton qui fournit l’aide sociale. À l’avenir, seul l’avis du canton de séjour au canton de domicile aura lieu d’être. L’avis au canton d’origine n’étant ainsi plus requis, l’art. 31 sera abrogé. Quant au titre de l’art. 30, il sera abrogé puisque le chapitre 2 ne sera plus constitué que d’un article.

3.12 Dispositions transitoires (ch. II)

Le décompte des frais d’assistance dont le remboursement est exigé devra être présenté au canton tenu d’effectuer celui-ci au plus tard une année après l’entrée en vigueur de la loi révisée.

3.13 Entrée en vigueur (ch. III)

Ainsi que l’explique le point 4.2, chaque canton devra examiner les répercussions que la présente modification de la LAS aura sur ses dépenses en matière d’aide sociale et sur ses ressources humaines. Afin de laisser le temps aux cantons de s’adapter à la situation, le nouveau droit entrera en vigueur quatre ans seulement après l’échéance du délai référendaire ou après l’acceptation de la loi par le peuple.

4 Conséquences

4.1 Conséquences pour la Confédération

Les modifications de la LAS proposées par la commission n’auront aucune incidence sur les finances de la Confédération ; en effet, elles concerneront exclusivement les flux financiers entre les cantons. Ces modifications ne se répercuteront pas davantage sur les ressources humaines de la Confédération.

4.2 Conséquences pour les cantons

L’abandon de l’obligation de remboursement faite au canton d’origine se traduira par une augmentation des dépenses des cantons qui fournissent les prestations d’aide sociale. À l’inverse, les cantons qui, jusqu’ici, devaient satisfaire à des demandes de remboursement verront leurs charges diminuer d’autant. Il est toutefois difficile d’établir un pronostic valable pour tous les cantons : les changements qui, à la suite de la révision dont il est ici question, affecteront les dépenses en matière d’aide sociale seront différents pour chaque canton. Les facteurs suivants seront déterminants à cet égard :