Rapport explicatif

ment la Convention européenne d’assistance sociale et médicale du 11 décembre 1953, à laquelle se réfère l’art. 13, al. 4, de la Charte sociale européenne.

L’abolition de l’obligation de remboursement faite au canton d’origine réduira considérablement les charges administratives. En 2009, la Suisse a enregistré 4938 cas d’aide sociale pour lesquels le canton de domicile pouvait en principe exiger du canton d’origine, en vertu de la LAS, le remboursement des prestations d’assistance¹²; ces cas concernaient en tout 7149 personnes. L’art. 32, al. 1 et 2, LAS dispose que, à la fin de chaque trimestre, le canton créancier présente au canton débiteur un compte global des frais à rembourser, en y joignant pour chaque cas un état des dépenses et des recettes. Ainsi, cette procédure engendre une charge administrative aussi bien pour le canton de domicile, qui fait valoir son droit au remboursement, que pour le canton d’origine, qui doit examiner la requête en question. Par ailleurs, si chaque canton peut être amené à exiger des remboursements, il est également tenu d’en effectuer lui-même.

Le remboursement, entre cantons, des frais découlant de l’aide sociale ne concerne qu’un très faible pourcentage de dossiers relatifs à ce type d’aide. Entre 2007 et 2009, les bénéficiaires de l’aide sociale pour lesquels les conditions légales justifiant l’obligation de remboursement faite au canton d’origine étaient remplies représentaient 3 à 4 % de l’ensemble des bénéficiaires de l’aide sociale en Suisse¹³. Quant au montant global des remboursements effectués par les cantons d’origine, il est lui aussi relativement peu important. De 2005 à 2010, les cantons ont remboursé, au total, près de 60 millions de francs par an, en moyenne, en tant que cantons d’origine¹⁴. Si l’on tient compte des remboursements que ces cantons ont à leur tour obtenus en tant que cantons de domicile, la somme des montants qui ont été effectivement déplacés d’un canton à un autre n’est plus que de quelque 18,5 millions de francs par an. Ce chiffre doit être mis en rapport avec la somme totale des dépenses nettes effectuées chaque année par les cantons et les communes dans le domaine de l’aide sociale : de 2005 à 2008 – il n’existe pas de statistiques plus actuelles –, ces dépenses se sont en moyenne élevées à 1,8 milliard de francs par an¹⁵.

2.3 Options examinées

La suppression de l’obligation de remboursement faite au canton d’origine n’aura pas les mêmes répercussions financières dans tous les cantons, ainsi que le montrent les résultats de l’enquête de la CDAS (cf. annexe 1 et point 4.2). Aussi la commission s’est-elle demandé s’il y avait lieu de prévoir un système de compensation et, le cas échéant, quel devrait en être le fonctionnement.