Rapport explicatif

Rapport

1 Genèse du projet

Le 3 octobre 2008, le conseiller aux États Philipp Stähelin a déposé l’initiative parlementaire 08.473 é, intitulée « Suppression de l’obligation de remboursement imposée au canton d’origine ». Cette initiative demande que la loi fédérale du 24 juin 1977 sur la compétence en matière d’assistance des personnes dans le besoin (loi fédérale en matière d’assistance, LAS¹) soit modifiée de telle sorte que les dispositions relatives à l’obligation de remboursement imposée au canton d’origine soient abrogées.

Dans son développement, l’auteur de l’initiative a mentionné deux autres actions visant à la réalisation de ce même objectif, en indiquant toutefois qu’il ne s’attendait guère à ce qu’elles aboutissent rapidement à l’effet escompté. La première est la motion 07.3712 n, intitulée « Abrogation de l’article 16 LAS ». Déposée le 5 octobre 2007 par le conseiller national J. Alexander Baumann, cette intervention a été classée le 25 septembre 2009, car elle était pendante depuis plus de deux ans. La seconde correspond aux investigations du groupe de travail que la Conférence des directrices et directeurs cantonaux des affaires sociales (CDAS) a institué à l’automne 2006, afin qu’il se penche activement sur les questions d’une éventuelle révision de la LAS et de l’élaboration d’une réglementation-cadre de l’aide sociale au niveau fédéral. Le groupe en question a publié son rapport final² au mois d’août 2008 (cf. point 2.3).

À noter que l’initiative 10.315 é intitulée « Loi fédérale sur la compétence en matière d’assistance des personnes dans le besoin. Modification » poursuit le même objectif que l’initiative 08.473 é de Philipp Stähelin. Déposée le 31 mars 2010 par le canton de Thurgovie, l’initiative 10.315 é demande que la Confédération abroge l’art. 16 de la LAS. Après avoir procédé, le 31 mars 2011, à l’audition d’une délégation du canton de Thurgovie, la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil des États (CSSS-E) a décidé de suspendre l’examen préalable de cet objet jusqu’à ce qu’elle dispose d’un projet d’acte.

Le 19 janvier 2010, la CSSS-E a donné suite à l’initiative parlementaire de Philipp Stähelin par 7 voix contre 6. La Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national (CSSS-N) a approuvé cette décision le 18 février 2011, par 13 voix contre 10.

Le 31 mars 2011, la CSSS-E a institué la sous-commission « Iv. pa. Suppression de l’obligation de remboursement imposée au canton d’origine (Stähelin ; 08.473) »³, qu’elle a chargée d’élaborer un projet d’acte. Pour mener à bien son mandat, la souscommission a eu recours aux services d’un expert de l’Office fédéral de la justice ; elle a en outre prié la CDAS d’enquêter auprès des cantons afin de récolter des

1 RS 851.1