Rapport sur les résultats
Consultation 2009/42: Echange de notes entre la Suisse et l'Union européenne sur la reprise de la décision-cadre 2008/977/JAI relative à la protection des données à caractère personnel traitées dans le cadre de la coopération policière et judiciaire en matière pénale · 16 pages
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Art. 32h et 32i
Pas de remarques.
3.8 La loi fédérale du 3 octobre 1951 sur les stupéfiants
En général
Un participant approuve expressément les modifications apportées à la loi sur les stupéfiants (NE).
Préambule
Pas de remarques.
Art. 18b
Mêmes remarques que pour l’art. 32f de la loi sur les armes.
Art. 18c, première phrase
Mêmes remarques que pour l’art. 111f, première phrase de la loi sur les étrangers.
Art. 18d et 18e
Pas de remarques.
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