Rapport sur les résultats
Consultation 2009/42: Echange de notes entre la Suisse et l'Union européenne sur la reprise de la décision-cadre 2008/977/JAI relative à la protection des données à caractère personnel traitées dans le cadre de la coopération policière et judiciaire en matière pénale · 16 pages
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l’exercice de toute activité lucrative, comme c’est le cas pour les juges ordinaires du Tribunal fédéral.
Autres remarques:
Un participant considère que cette disposition a pour conséquence que le taux d’occupation du préposé passera de 60 % à 100 % (Datenschutz-Forum Schweiz). Si une activité à temps partiel reste possible, seul l’exercice d’une activité accessoire à but non lucratif devrait être autorisé.
Art. 30
Pas de remarques.
Art. 34
Même remarque que pour le préambule de la LPD.
Art. 38a
Pas de remarques.
3.5 Le code pénal
En général
Un participant approuve expressément les modifications apportées au code pénal (NE).
Préambule
Pas de remarques.
Art. 355f Al. 1
Réserves:
Un participant considère que l’al. 1, let. d et l’al. 4, let. c sont contradictoires (TG). Il propose par conséquent une nouvelle formulation de l’al. 4, let. c: « der Drittstaat oder das internationale Organ anderweitige Garantien für einen angemessenen Schutz der Daten gewährleisten ».
Un participant estime que l’adjectif « adéquat » n’est pas assez clair et propose par conséquent de le remplacer par « élevé » (Fédération Suisse Fonctionnaires de Police).