Rapport sur les résultats

1 Remarques préliminaires

Le 13 mai 2009, le Conseil fédéral a ouvert la procédure de consultation concernant l’approbation et la mise en œuvre de l’échange de notes entre la Suisse et l’Union européenne sur la reprise de la décision-cadre 2008/977/JAI relative à la protection des données à caractère personnel traitées dans le cadre de la coopération policière et judiciaire en matière pénale (ci-après décision-cadre). La consultation s’est achevée le 14 août 2009.

Le projet met en œuvre la décision-cadre, dans la mesure où notre législation ne remplit pas entièrement certaines exigences en matière de protection des données.

Les cantons, les partis politiques représentés à l’Assemblée fédérale, les associations faîtières des communes, des villes et des régions de montagne, les associations faîtières de l’économie et les autres organisations et associations intéressées ont été invités à se prononcer sur ce projet. 63 autorités et organisations ont été consultées. Au total, 38 organes consultés ont envoyé une réponse:

26 Cantons

quatre partis

six associations faîtières nationales

deux autres organisations et associations.

En outre, un particulier et deux organisations (Centre Patronal et Fédération Suisse Fonctionnaires de Police) ont pris position sur le projet de leur propre initiative.

Ont expressément renoncé à prendre position: le canton de GL, la Société suisse des employés de commerce et l’Union patronale suisse. Il y avait par conséquent 38 réponses à évaluer.