Rapport sur les résultats

En ce qui concerne le choix légistique, le projet mis en consultation prévoit une approche sectorielle qui consiste à transposer les art. 13, 14 et 16, par. 2 en fonction du domaine de coopération considéré, à savoir dans la loi fédérale du 12 juin 2009 sur l’échange d’informations entre les autorités de poursuite pénale de la Confédération et celles des autres Etats Schengen (loi sur l’échange d’informations Schengen)¹ pour le domaine de la coopération policière et dans le titre 4 du livre 3 du code pénal² pour le domaine de la coopération judiciaire. Les art. 4, par. 3 et à l’art. 16, par. 1 de la décision-cadre, sont transposés dans la loi sur la protection des données (LPD)³.

2.2.2 Participants qui approuvent la conception du projet

Deux participants approuvent expressément l’approche sectorielle du projet qui consiste à transposer les dispositions de la décision-cadre en fonction du domaine de coopération considéré (canton: ZH; association faîtière de l’économie: Centre Patronal).

Un participant approuve le choix de ne pas adopter une législation fédérale spéciale transposant la décision-cadre et d’écarter également la variante consistant à créer une section spécifique concernant la communication de données personnelles dans les différentes lois concernées (Datenschutz-Forum Schweiz).

Un autre participant approuve le choix de transposer les art. 4, par. 3 et 16 par. 1 de la décision-cadre à l’ensemble des traitements des données effectués par les organes fédéraux et de prévoir une transposition des art. 13, 14 et 16, par. 2 de la décision-cadre limitée aux données échangées dans le cadre de la coopération instaurée par Schengen (GR).

2.2.3 Participants se montrant sceptiques

Sans remettre en question la conception globale du projet, trois participants se montrent sceptiques par rapport au choix de transposer certaines dispositions de la décision-cadre à l’ensemble des traitements effectués par les organes fédéraux (cantons: BS, BL et TI; associations faîtières de l’économie: Centre Patronal; organisations: Datenschutz-Forum Schweiz, privatim).

2.2.4 Participants qui rejettent la conception du projet

Deux participants rejettent le choix de transposer les principes généraux de protection des données prévus aux art. 4, par. 3 et 16, par. 1, de la décision-cadre à l’ensemble des traitements effectués par les organes fédéraux (SO, NE).

2.3 Remarques particulières concernant la décision-cadre

Certaines dispositions de la décision-cadre ont fait l’objet des remarques suivantes:

- Le principe de finalité prévu à l’art. 3, par. 2, de la décision-cadre devrait être précisé

dans le cadre de la LPD (Canton: BS; autres organisations et associations: privatim).