Rapport sur les résultats
Consultation 2009/42: Echange de notes entre la Suisse et l'Union européenne sur la reprise de la décision-cadre 2008/977/JAI relative à la protection des données à caractère personnel traitées dans le cadre de la coopération policière et judiciaire en matière pénale · 16 pages
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les autorités fédérales ou au droit cantonal lorsque la compétence relève des autorités cantonales (cantons: BS, AG, TI et LU; autres organisations et associations: privatim).
Art. 111g et 111h
Pas de remarques
3.3 La loi fédérale du 26 juin 1998 sur l’asile
En général
Un participant approuve expressément les modifications apportées à la loi sur l’asile (NE).
Préambule
Pas de remarques.
Art. 102d
Pas de remarques.
Art. 102e, première phrase
Mêmes remarques que pour l’art. 111f, première phrase de la loi sur les étrangers.
Art. 102f et 102g
Pas de remarques.
3.4 La loi fédérale du 19 juin 1992 sur la protection des données
Préambule
Un particulier s’étonne du fait que le préambule n’a pas été modifié lors de la dernière révision de la LPD.
Art. 7a
Rejet:
Un participant demande expressément le maintien de cette disposition (SO). Il considère que le devoir d’information prévu à l’art. 16, par. 1 de la décision-cadre ne doit pas être transposé à l’ensemble des traitements effectués par les organes fédéraux mais uniquement aux communications de données effectuées dans le cadre de la coopération instaurée par Schengen.