Rapport sur les résultats

Art. 18b

Deux participants demandent la suppression de cette disposition (SO, NE). Ils considèrent que le devoir d’information prévu à l’art. 16, par. 1 de la décision-cadre ne doit pas être transposé à l’ensemble des traitements effectués par les organes fédéraux mais uniquement aux communications de données effectuées dans le cadre de la coopération instaurée par Schengen.

Art. 21, al. 2, let. b

Rejet:

Deux participants demandent la suppression de cette disposition (SO, NE). Ils considèrent que le verrouillage des données personnelles prévu à l’art. 4, par. 3 de la décision-cadre ne doit pas être transposé à l’ensemble des traitements effectués par les organes fédéraux mais uniquement aux données échangées dans le cadre de la coopération instaurée par Schengen.

Réserves:

Un participant considère que cette disposition doit prévoir expressément une obligation pour les organes fédéraux de conserver les données personnelles conformément aux exigences de la décision-cadre (BL).

Art. 26

En général

Approbation:

Quatre participants approuvent le renforcement de l’indépendance du préposé (cantons: BS et VD; association faîtière de l’économie: Centre Patronal; autre organisation: privatim).

Al. 1

Approbation:

Un participant approuve la nomination du préposé par le Conseil fédéral avec approbation du Parlement (UDC).

Réserves:

Un participant considère que la nomination du préposé par le Conseil fédéral avec approbation du Parlement n’est pas nécessaire et qu’il serait préférable de prévoir une nomination soit par le Conseil fédéral soit par le Parlement et non une solution mixte (TG). Deux participants ne sont pas convaincus que la nomination du préposé avec approbation par le Parlement constitue une mesure qui renforce l’indépendance de cette autorité (NE et JU).

Un participant considère que l’indépendance du préposé n’est garantie que s’il est élu directement par le Parlement (PS).