Projet

Loi sur les tâches de police RO 200x

Chapitre 3 Mesures visant à prévenir les infractions

Art. 29 Signalement de personnes et d'objets aux fins de surveillance dis-

crète

¹ A la demande des autorités de poursuite pénale de la Confédération définies à l'art. 59 ou d'autorités de police des cantons, fedpol peut signaler aux fins de surveillance discrète des personnes et des véhicules dans le système de recherches informatisées de police en vertu de l'art. 86, ainsi que des personnes, des véhicules, des bateaux, des avions et des containers dans le Système d'information Schengen en vertu de l'art. 87.

² Le signalement de personnes n’est autorisé que si:

a. des éléments concrets indiquent que la personne concernée prépare ou commet des infractions d’une gravité extraordinaire et d’une portée considérable, ou que

b. l’évaluation générale d’une personne, notamment les infractions qu’elle a déjà commises, laisse supposer qu’elle commettra à l’avenir des infractions d’une gravité extraordinaire.

³ Le signalement de véhicules, de bateaux, d’avions et de containers aux fins de surveillance discrète n’est autorisé que si des éléments concrets indiquent qu’il existe un lien avec des infractions graves.

⁴ Sont des infractions d’une gravité extraordinaire au sens des al. 2 et 3 les infractions visées à l’art. 286, al. 2, CPP15.

Art. 30 Echange d'informations avec des privés

En vue de prévenir des infractions, fedpol peut recevoir des informations provenant de privés; il peut fournir des informations à des privés, si cela est dans l’intérêt de la personne concernée et que cette dernière y a consenti ou que les circonstances permettent de présumer un tel consentement.

Art. 31 Mesures préventives

¹ S'il y a lieu de croire, pour des raisons factuelles, qu'une personne va commettre une infraction contre des personnes ou des bâtiments à protéger au sens de l'art. 5, l'autorité chargée de la protection peut se rendre sur le lieu de séjour de cette personne, l'interroger sur son comportement et l'informer des conséquences qu'elle encoure si elle commet une infraction.