Projet

Loi sur les tâches de police RO 200x

Chapitre 2 Mesures contre la violence dans le cadre de manifestations sportives

Art. 24 Interdiction d'entrée

Fedpol peut interdire l'entrée en Suisse à un ressortissant étranger qui, dans le cadre de manifestations sportives, a attenté à la sécurité et à l'ordre publics en Suisse ou à l'étranger, ou les a mis en danger.

Art. 25 Interdiction de se rendre dans un pays donné

¹ Une personne peut être soumise pendant une période déterminée à une interdiction de quitter la Suisse pour se rendre dans un pays donné si:

a. une interdiction de périmètre a été prononcée à son encontre, car elle a pris part

de façon avérée à des actes de violence dirigés contre des personnes ou des objets à l'occasion de manifestations sportives, et que

b. son comportement donne à penser qu'elle prendra part à des actes de violence

lors d'une manifestation sportive dans le pays de destination.

² Une interdiction de se rendre dans un pays donné peut aussi être prononcée contre une personne qui n’est pas soumise à une interdiction de périmètre, dans la mesure où des faits concrets et récents laissent supposer qu’elle prendra part à des actes de violence dans le pays de destination.

³ Fedpol prononce l’interdiction. Les cantons et l’Observatoire suisse du hooliganisme peuvent demander que de telles interdictions soient prononcées.

⁴ L’interdiction de se rendre dans un pays donné prend effet au plus tôt trois jours avant et prend fin au plus tard un jour après la manifestation sportive.

⁵ Fedpol peut accorder des dérogations à l'interdiction de se rendre dans un pays donné si la personne visée invoque de justes motifs pour séjourner dans le pays de destination.

Art. 26 Âge minimum

Les mesures prévues aux art. 24 et 25 ne peuvent être ordonnées qu'à l'encontre de personnes âgées d'au moins 12 ans.

Art. 27 Effet suspensif

Le recours contre une décision portant sur les mesures visées aux art. 24 et 25 a un effet suspensif lorsqu'il ne compromet pas le but de la mesure et lorsque l'autorité de recours ou le juge accepte expressément l'effet suspensif dans une décision incidente.

Art. 28 Signalement

Les interdictions d'entrée et les interdictions de se rendre dans un pays donné sont saisies dans le système de recherches informatisées de police (art. 86).