Projet

Loi sur les tâches de police RO 200x

Art. 62 Voies de communication et points de contact

¹ L’entraide en matière d'informations de police entre les autorités de poursuite pénale de la Confédération et celles des autres Etats Schengen a lieu par l’intermédiaire des canaux disponibles pour la coopération internationale en matière de poursuite pénale.

² Fedpol peut servir de point de contact central pour d’autres autorités de poursuite pénale.

Art. 63 Entraide spontanée en matière d'informations de police

¹ Les autorités de poursuite pénale de la Confédération mettent spontanément à la disposition des autorités de poursuite pénale compétentes des Etats Schengen les informations telles qu'elles sont définies à l’art. 61 et qui pourraient être importantes pour la prévention et la poursuite des infractions visées à l’annexe 1.

² Un rapport sur la mise en œuvre de l'entraide spontanée en matière d'informations de police est établi annuellement.

Art. 64 Approbation d’une autorité judiciaire

Si l’approbation d’une autorité judiciaire est nécessaire, l’autorité de poursuite pénale requise en fait la demande d’office.

Art. 65 Motifs de refus

En plus des cas cités à l'art. 41, l’entraide en matière d'informations de police doit être refusée lorsque la demande porte sur une infraction passible d’une peine privative de liberté d'un an ou moins.

Art. 66 Délais

¹ Si les informations requises concernent une infraction visée à l’annexe 1 et qu'elles sont directement disponibles par un simple accès à une banque de données, les délais suivants doivent être respectés pour la réponse à la demande:

a. huit heures en cas de demande urgente;

b. sept jours pour les autres demandes.

² Le délai prévu à l’al. 1, let. a, peut être prolongé jusqu’à trois jours; la prolongation doit être dûment motivée.

³ Dans tous les autres cas, la réponse doit être fournie dans les quatorze jours suivant la demande.

Art. 67 Formulaires

¹ Le DFJP définit les formulaires à utiliser pour le dépôt de ses propres demandes, pour la réponse aux demandes étrangères ainsi que pour l'entraide spontanée en matière d'informations de police.