Projet

Loi sur les tâches de police RO 200x

² Il définit aussi les formulaires à utiliser pour les motifs concernant la transmission d’une demande, le refus de fournir des informations et le retard dans la réponse.

Art. 68 Développements de l'acquis de Schengen

¹ Le Conseil fédéral est habilité à conclure de manière indépendante des accords internationaux liés à la reprise de développements de l'acquis de Schengen qui impliquent une modification des infractions visées à l'annexe 1.

² En vue de mettre en œuvre les accords internationaux selon l'al. 1, le Conseil fédéral est habilité à modifier temporairement, par voie d'ordonnance, l'annexe 1 de la présente loi. Il soumet en même temps à l'Assemblée fédérale un message relatif à la mise en œuvre de l'accord international au niveau de la loi.

Titre 6 Systèmes d'information de police de la Confédération

Chapitre 1 Dispositions générales

Art. 69 Principes

¹ Fedpol exploite les systèmes d'information de police suivants:

a. le système d'information et de documentation relatif aux événements (art. 75);

b. le système d'information et de documentation relatifs aux menaces (art. 76);

c. le système d'information relatif aux actes de violence commis lors de manifes-

tations sportives (art. 77);

d. le réseau de systèmes d'information de police (art. 78);

e. le système de recherches informatisées de police (art. 86);

f. la partie nationale du Système d’information Schengen (N-SIS; art. 87);

g. l’index national de police (art. 88);

h. le système de gestion des affaires et des dossiers de fedpol (art. 89).

² Les données sensibles et les profils de la personnalité peuvent être traités dans les systèmes d'information visés à l'al. 1 dans la mesure où ils s'avèrent nécessaires à l'exécution des tâches légales.

³ Les informations relatives à l’engagement politique ou à l’exercice des droits découlant de la liberté d’opinion, d’association et de réunion ne peuvent pas être traitées. Le traitement de telles informations est toutefois licite lorsqu’une présomption sérieuse permet de soupçonner une organisation ou des personnes qui en font partie de se servir de l’exercice des droits politiques ou des droits fondamentaux pour dissimuler la préparation ou l’exécution d'actes punissables.