Projet

Loi sur les tâches de police RO 200x

⁴ Les données qui doivent être effacées conformément aux al. 1 à 3 peuvent être conservées sous forme anonyme si des fins statistiques ou une analyse criminelle l’exigent.

⁵ Les données qui doivent être effacées ainsi que les documents qui s’y rapportent sont proposés aux Archives fédérales pour être archivées. Les données et les documents que les Archives fédérales jugent sans valeur archivistique sont détruits.

Art. 73 Droit d'accès

¹ Le droit d’accès est régi par les art. 8 et 9 LPD29.

² Fedpol répond aux demandes de renseignements après consultation de l’autorité qui a saisi les données ou qui les a fait saisir.

³ Pour les données traitées dans le système d’information selon l’art. 83 relatives aux restrictions et aux interdictions d’entrée qui relèvent de son domaine de compétence, l’Office fédéral des migrations répond aux demandes de renseignements conformément à l’art. 67, al. 1, de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers30.

⁴ Pour les données traitées dans le système d’information selon l’art. 79, le Ministère public de la Confédération répond aux demandes de renseignements (art. 95 ss CPP31).

Art. 74 Dispositions d’exécution

Pour chaque système d’information de police, le Conseil fédéral détermine:

a. la responsabilité du traitement des données;

b. le catalogue des données saisies;

c. la portée des autorisations d’accès en ligne;

d. la durée de conservation des données et la procédure de leur effacement;

e. la collaboration avec les cantons;

f. la communication ponctuelle de données à des tiers lorsque ceux-ci en ont besoin pour l’accomplissement de leurs tâches;

g. les modalités régissant la sécurité des données.

Chapitre 2 Systèmes d'information de police de sécurité

Art. 75 Système d'information et de documentation relatif aux événements

¹ Fedpol traite les informations nécessaires aux mesures de protection de personnes et de bâtiments prévues aux art. 4 ss de la présente loi.