Projet

Loi sur les tâches de police RO 200x

² Pour accomplir ces tâches, fedpol exploite un système d’information et de documentation relatif aux personnes exposées à des risques et aux événements liés à ces personnes.

³ Les informations relatives à des événements et à des personnes peuvent être communiquées:

a. aux organes de sûreté civils et militaires de la Confédération et des cantons dans le but de protéger les personnes et les bâtiments;

b. aux organes de police suisses et étrangers afin de prononcer et d'exécuter des mesures de protection.

⁴ Les données sont effacées au plus tard cinq ans après la disparition du besoin qui avait entraîné la mise en œuvre de mesures de protection.

Art. 76 Système d'information et de documentation relatif aux menaces

¹ Pour accomplir ses tâches légales, fedpol exploite un système d'information et de documentation séparé au sens de l'art. 75 contenant des données relatives à des personnes:

a. pour lesquelles il y a de bonnes raisons de soupçonner qu'elles mettent en danger la sécurité des autorités, des personnes et des bâtiments dont la sécurité relève de fedpol;

b. menacées et pour lesquelles fedpol peut ordonner des mesures de protection.

² Les données suivantes concernant des personnes au sens de l'al. 1 peuvent être traitées dans le système:

a. données personnelles;

b. données sur les opinions ou activités religieuses, philosophiques, politiques ou syndicales dans le cadre de l'art. 69, al. 3;

c. données portant sur l'état de santé de la personne constituant une menace;

d. données permettant d’apprécier les caractéristiques essentielles de la personnalité de la personne constituant une menace;

e. données concernant l'appartenance à un parti, une association, une société, une organisation ou une institution ainsi que des informations sur leurs organes dirigeants;

f. enregistrements de sons et d'images;

g. faits importants pour évaluer le degré de menace auquel les personnes sont exposées, notamment des données concernant des condamnations ou des procédures en cours.

³ Les informations proviennent:

a. de demandes adressées à d'autres services de fedpol;

b. de communications de services de l'administration civile et militaire;