Projet

Loi sur les tâches de police RO 200x

c. de communications de représentations suisses et étrangères, de missions permanentes ou d'organes internationaux;

d. de communications d'autorités de police et de poursuite pénale suisses et étrangères;

e. de sources utilisables publiquement;

f. de communications de privés;

g. de renseignements obtenus;

h. de recherches et enquêtes menées par fedpol lui-même;

i. d'évaluation d'informations, de renseignements et de communications.

⁴ Ont un accès automatisé les services de fedpol:

a. qui effectuent des appréciations de la menace dans le but de protéger les personnes et les bâtiments exposés à des risques;

b. qui accomplissent des tâches de protection des personnes dans le but de protéger les personnes exposées à des risques;

c. qui sont chargés d'enquêtes relevant de la protection de l'Etat ou du terrorisme dans le but d'empêcher et de poursuivre les infractions.

⁵ Les données, y compris les données sensibles et les profils de la personnalité, peuvent être communiquées aux services et personnes suivants, qui ne sont pas raccordés directement au système:

a. départements, offices et organes de sûreté de l'administration civile et militaire dans le but de protéger les autorités, les personnes et les bâtiments;

b. maîtres des bâtiments de la Confédération dans le but d'empêcher que des personnes n'y pénètrent sans autorisation;

c. représentations suisses et étrangères et organes internationaux dans le but de protéger les personnes jouissant d'une protection en vertu du droit international public;

d. organes de police suisses et étrangers dans le but d'accomplir leurs tâches de police de sécurité;

e. responsables de manifestations et privés dans la mesure où la communication est nécessaire afin d'éviter un danger grave et imminent.

Chapitre 3 Système d'information de police administrative

Art. 77 Système d'information relatif aux actes de violence commis lors de

manifestations sportives

¹ Fedpol exploite un système d’information électronique dans lequel sont saisies les données relatives aux personnes qui ont affiché un comportement violent lors de manifestations sportives organisées en Suisse ou à l’étranger.