Projet

Loi sur les tâches de police RO 200x

Art. 81 Système de traitement des données relatives à la coopération poli-

cière internationale et intercantonale

¹ Fedpol exploite le système de traitement des données relatives à la coopération policière internationale et intercantonale. Le système est destiné:

a. aux échanges d’informations:

1. relevant de la police judiciaire,

2. relatives à des infractions qui ne sont pas soumises à la juridiction fédérale,

3. destinées à la recherche de personnes portées disparues,

4. destinées à l’identification de personnes inconnues;

b. à la coopération des organes fédéraux de police avec les autorités cantonales et étrangères.

² Le système contient:

a. des données mises à la disposition des autorités de police et de poursuite pénale dans le cadre d’Interpol, de Schengen, d’Europol ainsi que d’autres réseaux de coopération policière;

b. des données traitées dans le cadre de la coordination d’enquêtes nationales et internationales au sens de l’art. 8.

³ Le système contient des données relatives aux personnes annoncées à fedpol:

a. en tant qu’auteurs présumés de délits, lésés ou personnes appelées à fournir des informations dans le cadre d’enquêtes de police judiciaire menées par des autorités de poursuite pénale ou par des organes de police suisses ou étrangers, ou dans le cadre de communications d’autorités habilitées ou tenues de par la loi à transmettre des informations à fedpol;

b. dans le cadre d’activités policières visant la prévention des infractions;

c. dans le cadre de la recherche de personnes disparues et de l’identification de personnes inconnues.

⁴ Le système contient également des données relatives aux objets perdus ou volés.

⁵ Le système est conçu de manière à permettre de distinguer les informations selon qu’elles ont été échangées dans le cadre d’Interpol, de Schengen, d’Europol ou d’autres réseaux de coopération policière prévus par un accord international.

⁶ Ont accès en ligne à ces données:

a. la PJF, les divisions Engagement et recherches ainsi que Coopération policière opérationnelle de la division principale Coopération policière internationale et la section Systèmes de police de la division principale Services;

b. le Bureau central national Interpol Berne, le bureau SIRENE, le point de contact national Europol et l’Office fédéral de la justice, dans le cadre de l’accomplissement des tâches incombant à ce dernier en vertu de la loi du 20 mars 1981 sur l’entraide pénale internationale35;