Rapport explicatif

faut prendre en considération. Ce phénomène pourrait avoir des répercussions négatives sur l'évaluation nationale de la place financière suisse par le GAFI (Groupe d'action financière sur le blanchiment des capitaux). Le droit d'accès direct pourrait également avoir des conséquences négatives dans le cas de procédures pénales en cours où les droits de l'accusé (par ex. le droit de consulter le dossier) ne sont pas encore accordés pour des raisons tactiques. Il convient ici de relever que le MROS ne reçoit pas uniquement des communications de soupçons concernant le blanchiment d'argent et ses actes préparatoires, mais aussi le crime organisé et le financement du terrorisme. Il s'agit là d'affaires de grande criminalité, où les enquêtes préliminaires ouvertes suite à une communication sont souvent tenues secrètes afin d'optimiser la collecte de preuves et s'étendent sur une longue période. Avec l'adoption du droit d'accès direct, il deviendra très difficile de garder secrète une procédure pénale en cours.

3 Conséquences

3.1 Conséquences pour la Confédération

Le projet vise, du point de vue de la systématique du droit, à réunir, actualiser et compléter ponctuellement les tâches générales de police de la Confédération, qui sont déjà prévues dans le droit en vigueur (cf. ch. 1.5). Ce projet n'entend pas créer de tâches fondamentalement nouvelles et ne prévoit pas non plus de procéder à des modifications de l'organisation des autorités susceptibles d'avoir des incidences sur le personnel ou le budget de la Confédération. A l'avenir, des engagements financiers supplémentaires pourront néanmoins résulter de l'adhésion à une organisation internationale de police. L'art. 353 CP en vigueur est repris dans le nouvel art. 102, al. 3, LPol et en même temps élargi en ce sens qu'il ne s'applique plus seulement à Interpol, mais s'étend aux organisations internationales de police ainsi qu'aux aides financières et indemnités qui peuvent résulter d'une adhésion à de telles organisations. Le Conseil fédéral présentera à l'Assemblée fédérale les conséquences financières induites par ce type d'adhésion au cas par cas dans les messages y relatifs.

3.2 Conséquences pour les cantons

Dans sa réponse à l'interpellation Banga (06.3285), le Conseil fédéral a précisé que l'adaptation de la législation fédérale en matière de police donnée alors en mandat "n'affectera en rien la souveraineté cantonale en matière de police" (cf. ch. 1). Le présent projet de loi sur les tâches de police de la Confédération tient compte de ce principe.

Le projet n'a de répercussions sur les cantons que dans la mesure où il définit des principes généraux en matière de coopération policière avec l'office, qui ne concernent pas seulement la coopération policière au niveau international mais aussi sur le plan national.

Outre la modification du droit en vigueur, la LUsC est également complétée; l'application de la LUsC s'impose aussi pour les autorités cantonales qui appliquent le droit fédéral.