Rapport explicatif

Enfin, ni la création de la LPol ni les ajouts apportés à la LUsC n'auront de conséquences en termes de personnel et de finances sur les cantons, car les réglementations mentionnées ne prévoient pas de nouvelles tâches pour eux ni de conséquences indirectes. Du point de vue de la systématique, la réorganisation du droit fédéral en matière de police devrait simplifier aussi la tâche des corps de police des cantons, vu que ceux-ci ne devront désormais consulter, lors de leur collaboration avec l'Office fédéral de la police, plus qu'une seule loi fédérale unifiée au lieu de nombreux actes législatifs.

3.3 Conséquences économiques

La réglementation induite par la nouvelle loi sur les tâches de police de la Confédération s'adresse en premier lieu à des destinataires "internes", c'est-à-dire à certaines autorités fédérales actives sur le plan policier ainsi qu'aux cantons, dans la mesure où ceux-ci accomplissent des tâches en faveur de la Confédération. La loi ne cherche pas à produire un effet direct sur des destinataires "externes", à savoir sur les citoyens et de ce fait aussi sur l'économie suisse. D'une manière générale, la LPol pose certes des exigences plus strictes à la délégation, par la Confédération, de tâches à des entreprises de sécurité privées. Mais ces exigences existaient déjà au niveau de l'ordonnance. Le présent projet ne change donc en rien le volume de mandats de la Confédération dans ce domaine, de sorte qu'aucune conséquence économique ne se dessine dans ce secteur spécifique de l'économie. La nouvelle loi définissant, comme mentionné ci-dessus, un nouveau cadre juridique pour les tâches existantes, aucun frais d'exécution supplémentaire ne se répercutera sur les autorités étatiques ni sur les citoyens ou l'économie.

4 Programme de législature

Le présent objet est annoncé dans le message du 23 janvier 2008112sur le programme de la législature 2007 à 2011 et dans l’arrêté fédéral du 18 septembre 2008113 sur le programme de la législature 2007 à 2011.

5 Aspects juridiques

5.1 Constitutionnalité et légalité

Le présent projet de loi, accompagné de son rapport, vise en premier lieu la réorganisation au niveau de la systématique juridique des bases du droit fédéral en matière de police; en effet, ces bases sont actuellement réparties entre de nombreux actes législatifs. Par conséquent, les dispositions constitutionnelles sur lesquelles se fondaient jusqu'à présent les compétences de chaque domaine de réglementation restent valables. Certaines dispositions se fondent d'ailleurs sur plusieurs bases constitutionnelles.

Ces dispositions constitutionnelles concernent en premier lieu les compétences de la Confédération en matière de maintien de la sûreté intérieure et de la sûreté