Rapport explicatif

subvenir provisoirement aux frais courants, à fournir de l'aide en matière de recherche de travail et de prise en charge des enfants, ainsi qu'à effectuer des tâches d'observation à des fins de protection132. La décision de mettre en place un programme de protection pour une personne ainsi que les mesures requises relèvent du chef du service de protection des témoins133.

2.5.6.2 Autriche

En 1998, l'Autriche a créé un bureau national de protection des témoins (das nationale Zeugenschutzbüro) en tant que service central au sein du ministère fédéral de l'Intérieur (Bundesministerium des Inneren, BMI). Ce bureau est rattaché à l'Office fédéral de la police judiciaire (Bundeskriminalamt), division Services d'assistance de la police judiciaire (Kriminalpolizeiliche Assistenzdienste)134. L'Autriche ne dispose pas d'une loi proprement dite sur la protection des témoins. L'activité du bureau repose sur le mandat de protection formulé au § 22, al. 1, ch. 5, de la loi autrichienne sur la police de sécurité (Sicherheitspolizeigesetzes SPG)135; cette protection s'adresse aux personnes qui peuvent donner des renseignements sur une attaque dangereuse ou une association criminelle et sont de ce fait particulièrement menacées, associée à la possibilité d'une atténuation de peine extraordinaire conformément au § 41a du code pénal autrichien136 pour les personnes qui collaborent avec les autorités de poursuite pénale dans le domaine de la criminalité organisée.

Une admission dans le programme de protection des témoins du ministère fédéral de l'Intérieur entre concrètement en ligne de compte lorsqu'on suppose qu'une personne qui contribue ou a contribué à élucider un crime par des renseignements utiles, surtout un délit relevant de la criminalité organisée, est menacée d'agressions mettant en danger sa vie, sa santé, sa liberté, les bonnes mœurs ou lorsque ses moyens d'existence sont menacés de destruction137. Deux autres conditions sont la fiabilité et l'aptitude de la personne à protéger qui doit comprendre les impératifs de sécurité et agir en conséquence. Le chef du service de protection des témoins peut ordonner les mesures de protection nécessaires. La personne protégée ainsi que les collaborateurs du bureau peuvent bénéficier d'une identité d'emprunt. Conformément au § 54a SPG, les autorités sont tenues d'établir les nouveaux documents d'identité sur demande du ministère de l'Intérieur.

Les personnes qui ne sont pas admises dans le programme de protection du ministère fédéral de l'Intérieur doivent être protégées par les polices des Länder dans la mesure où elles ont besoin de protection.

¹³²Cf. les commentaires relatifs à la ZSHG.

¹³³Dans d'autres pays, la police (service de protection des témoins ou chef de la police)

possède des compétences de décision; par ex. l'Autriche, la France, la Grande-Bretagne, l'Ecosse, la Norvège, la Pologne, la Lituanie, la Slovaquie, l'Australie et le Canada.