Rapport explicatif

découlant de procédures pénales fédérales représenterait une somme annuelle totale de 950 000 francs.

Les personnes accueillis en vertu d'obligations internationales passées avec des cours internationales de justice génèrent aussi des coûts de protection et d'accompagnement149. Ces coûts sont aujourd'hui, et le seront aussi en cas d'éventuelles contraintes internationales futures, imputés sur les forfaits réfugiés accordés par l'ODM et s'ils sont plus élevés que le forfait, par les cantons qui possèdent la compétence en matière de protection et d'accompagnement. Si à l'avenir ces personnes sont affectées à la compétence du Service de protection des témoins, la responsabilité financière passerait à la Confédération également par le biais des forfaits réfugiés de l'ODM.

4.1.2.3 Coûts du Service de protection des témoins

La création et l'exploitation du Service de protection des témoins nécessitent la planification d'investissements uniques et périodiques, surtout pour la logistique qu'il faut fournir de manière très discrète. En chiffres, on estime que les coûts d'investissement uniques s'élèveront à 860 000 francs, les coûts d'exploitation à environ 260 000 francs par an et les coûts d'investissement périodiques à 260 000 francs tous les cinq à six ans (transfert du service) et à 100 000 francs par an (acquisitions de remplacement). Les frais de personnel des dix postes à 100 % sont estimés à 1,4 million de francs par an. Conformément à la loi, les cantons devraient participer à ces coûts sur la base d'un forfait approprié, les modalités et la clé de répartition devant être fixés dans une ordonnance.

D'autres autorités de la Confédération peuvent être directement concernées par ce projet lorsque le Service de protection des témoins demande leur participation (par ex. OFJ: registre de l'état civil, registre pénal; DFI: numéro d'AVS; ODM: réglementation du séjour). On ne peut dire aujourd'hui quelle sera l'ampleur et le genre de coopération demandée aux différentes autorités, mais étant donné le nombre probablement restreint de cas de protection des témoins, la somme de travail à investir devrait rester limitée. Si la mise en œuvre pratique devait requérir un soutien allant au-delà de ce qui est usuel et raisonnablement exigible dans l'entraide administrative, une solution spécifique serait recherchée.

4.2 Conséquences pour les cantons et les communes

4.2.1 Arrêté fédéral concernant la signature de la convention

A l'exception de la protection extraprocédurale des témoins, l'ensemble des dispositions de la Convention du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains correspondent à la situation juridique actuelle en Suisse. L'adhésion à la