Rapport explicatif

l'utilisation des fonds employés et des activités menées. Dès lors, le service chargé du contrôle des finances doit en principe avoir accès à toutes les informations relatives aux dépenses. Cela dit, de simples quittances, telles qu'une facture d'hôtel ou un billet de train ou d'avion, pourraient révéler la nouvelle identité de la personne à protéger ou son lieu de séjour actuel. Pour l'éviter, il est donc nécessaire que les programmes de protection des témoins soient soumis à des procédures de contrôle et de rapports adaptées.

3.7 Chapitre 7 Frais

Art. 34 Mise en place de programmes de protection des témoins

Les frais à assumer comprennent les frais de mise en place et d'exploitation du Service de protection des témoins et les frais liés aux cas.

Conformément au projet de loi, les frais liés aux cas (les frais de subsistance qu'une personne à protéger doit assumer ainsi que les frais courants liés aux mesures spéciales de protection) sont pris en charge par la collectivité qui requiert la mise en place de ce programme, c'est-à dire par le canton qui mène la procédure ou par la Confédération. Le montant des frais liés aux cas diffère d'un cas à un autre, mais se situe toujours dans un cadre allant de 5000 à 150 000 francs. Un budget est établi lors de chaque admission d'une personne dans un programme de protection des témoins. Les expériences acquises à l'étranger montrent que les frais et les mesures à prendre varient énormément selon les cas. Ainsi, un budget est établi pour chaque cas et il peut fortement évoluer en raison d'événements imprévus. Dans ce contexte, il n'est donc nullement opportun de définir un forfait applicable à chaque cas.

Les cantons versent une contribution équitable pour la mise en place et l'exploitation du Service de protection des témoins. Le montant de la contribution et les modalités du remboursement sont détaillés dans une ordonnance.

Art. 35 Conseil et soutien aux cantons

En vertu de cet article, les cantons remboursent au Service de protection des témoins les prestations de conseil et de soutien reçues au sens de l'art. 23, al. 1 let. e, du présent projet de loi. Le montant et les modalités du remboursement sont détaillés dans une ordonnance du Conseil fédéral.

3.8 Chapitre 8 Modification du droit en vigueur

Art. 36

1. Loi du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr)

Art. 30: la réglementation du séjour des personnes étrangères est l'une des principales conditions pour mettre en place un programme de protection des témoins. Deux scénarios sont envisageables: