Rapport explicatif

4 Conséquences

4.1 Conséquences pour la Confédération

4.1.1 Arrêté fédéral concernant la signature de la convention

L'adhésion à la Convention du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains n'a que des conséquences directes insignifiantes pour la Confédération, sauf dans le domaine de la protection extraprocédurale des témoins à propos des procédures relevant de la compétence de la Confédération. Comme indiqué au ch. 1.2.8, après son adhésion, la Suisse serait soumise à intervalles réguliers à un examen national dans le cadre des mécanismes de suivi.

Cette adhésion impliquerait certes de nouvelles tâches, à savoir la réponse aux questionnaires annuels, la rédaction de prises de position dans le cadre des procédures d'évaluation régulières ainsi que tous les trois ou quatre ans l'organisation et le déroulement des visites en Suisse des experts du GRETA148, mais ces tâches peuvent être accomplies dans le cadre des activités ordinaires du SCOTT et n'ont de ce fait pas de répercussions financières notables.

4.1.2 Loi fédérale sur la protection extraprocédurale des témoins

4.1.2.1 Nombre de cas et taille du Service de protection des témoins

Le projet de loi fédérale sur la protection des témoins prévoit la mise en place et l'exploitation d'un service spécialisé de protection des témoins rattaché à l'Office fédéral de la police (fedpol), au sein de la Police judiciaire fédérale. Outre l'accompagnement des personnes à protéger, ce service a pour tâche de conseiller les cantons. Par an, le nombre de personnes à protéger devrait se situer entre dix et quinze (Confédération et cantons) et le nombre de cas nécessitant des conseils aux cantons à 140. S'y ajoutent les personnes accueillis sur la base d'une convention internationale avec des cours pénales internationales. On estime actuellement qu'à fedpol, la mise sur pied de ce service nécessiterait la création de six nouveaux postes à plein temps et son fonctionnement courant dix postes à plein temps.

4.1.2.2 Coûts en relation avec les cas

Les coûts dépendent des faits, donc du genre de mesures appliquées, de leur durée et du nombre de personnes de la même famille qu'il faut protéger. Ils constituent aussi un critère déterminant lorsque l'autorité de décision examine la demande d'admission d'une personne dans un programme. En général, les coûts diminuent avec le temps, car le témoin devient autonome et peut subvenir lui-même à ses besoins. Compte tenu du nombre de cas escomptés, on estime que le budget total annuel des coûts