Rapport explicatif

2.1.4 Aperçu du contenu du Protocole

Le but du Protocole de l'ONU sur les armes à feu est de prévenir, de réprimer et d'éliminer la fabrication et le trafic illicites d'armes à feu, ainsi que de leurs pièces, éléments et munitions. Parmi les moyens préventifs, on compte non seulement le marquage individuel des armes à feu, la conservation des informations s'y référant ainsi que, si nécessaire, des informations concernant leurs pièces, éléments et munitions. Le Protocole vise également à établir des mesures fiables de contrôle à l'exportation, à l'importation et lors du transit des armes et à renforcer la coopération et l'échange d'informations entre les Etats Parties aux niveaux bilatéral, régional et international. Sur le plan répressif, des améliorations sont attendues grâce à des dispositions pénales plus strictes, la confiscation et, en règle générale, la destruction des armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions circulant illégalement sur le marché.

Le Protocole de l'ONU sur les armes à feu ne s'applique pas uniquement aux armes à feu (sauf en ce qui concerne le marquage), mais aussi à leurs pièces, éléments, munitions et éléments de munitions. Les prescriptions relatives à la conservation des informations sur les pièces et les éléments d'armes à feu, ainsi que sur les munitions et les éléments de munitions, ne s'appliquent que "lorsqu'il y a lieu et si possible".

Le Protocole ne s'applique pas aux transactions entre Etats ou aux transferts d’Etat dans les cas où son application porterait atteinte au droit d’un Etat Partie de prendre, dans l’intérêt de la sécurité nationale, des mesures compatibles avec la Charte des Nations Unies (art. 4).

2.2 Appréciation

La Suisse a ratifié la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée22, ainsi que les deux Protocoles additionnels contre la traite des personnes et le trafic de migrants. La délégation suisse a participé activement à l'élaboration de la Convention et des trois Protocoles additionnels. Sur le plan de la politique extérieure, l'adhésion au troisième Protocole correspond à la position adoptée par la Suisse jusqu'à présent en matière de lutte contre la criminalité transnationale organisée.

Quelques fabricants et exportateurs d'armes sont établis en Suisse. Il est donc dans l'intérêt de notre pays d'empêcher la propagation illégale d'armes à feu. La reprise du troisième Protocole présente divers avantages: renforcement de l'échange transfrontalier d'informations et de la coopération internationale, avec une imbrication encore plus forte de la Suisse dans le réseau des Etats qui entendent lutter contre le trafic illicite d'armes.

L'adhésion au Protocole de l'ONU sur les armes à feu toucherait divers domaines de la législation suisse: marquage des importations, durée de conservation des documents, coopération avec les Etats de transit, dispositions pénales et, de manière générale, coopération internationale. La procédure du document de suivi avec les

22 RS 0.311.54