Rapport explicatif

Etats Schengen23 introduite dans le cadre de la reprise de la directive européenne sur les armes va déjà dans le sens d'une coopération transfrontalière renforcée bien qu'elle ne concerne, comparativement, que peu d'Etats. Les normes pénales devraient être complétées pour les cas où des armes ne sont pas marquées conformément aux prescriptions. Les milieux commerciaux seraient concernés par les mesures de mise en œuvre (marquage, recherche d'informations servant de base, par ex., à l'échange d'informations entre les Etats), ainsi que les services étatiques (recherche et échange d'informations).

Les nouvelles dispositions devant être reprises ne semblent pas trop restrictives. Il est souhaitable que la Suisse adhère au Protocole de l'ONU sur les armes à feu si elle entend aussi lutter efficacement, au niveau international, contre la fabrication et le trafic illicites d'armes à feu et maintenir la crédibilité et la cohérence de la politique étrangère de notre pays dans ce domaine. Les autorités d'exécution se sont aussi exprimées dans ce sens lors de l'audition concernant la suite à donner au projet.

2.3 Commentaires des dispositions

Les articles du Protocole de l'ONU sur les armes à feu qui entraînent des adaptations au sens du projet I sont expliqués ci-après. Leur relation avec le droit en vigueur est présentée au ch. 5.

Art. 1 Relation avec la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée

Le Protocole de l'ONU sur les armes à feu complète la Convention et est interprété conjointement avec celle-ci (art. 37, al. 1 et 4, de la Convention et art. 1 du Protocole). Les dispositions de la Convention s’appliquent par analogie au Protocole, sauf disposition contraire dudit Protocole. Cela signifie par exemple que les dispositions de la Convention relative à l'entraide judiciaire et à l'extradition s'appliquent en relation avec les dispositions pénales du Protocole.

Art. 2 Objet

La Convention vise à prévenir et à lutter contre la criminalité transnationale organisée; elle est complétée par le Protocole de l'ONU sur les armes à feu. Ce dernier a pour objet de promouvoir, de faciliter et de renforcer la coopération entre les Etats Parties en vue de prévenir, de combattre et d’éradiquer la fabrication et le trafic illicites des armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions.